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Art. 50

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international de l’OMPI a fait paraître la marque dans son organe de publication.1
  2. L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’opposition.
  3. …2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1erdéc. 2021 (RO 2021 510). ↩

  2. Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1erjanv. 2005 (RO 2004 5019). ↩

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