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Art. 52

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:
    1. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistrement au sens de l’art. 33 LPM;
    2. l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.
  2. L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.

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