Art. 52c

Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:

1. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;
2. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.