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Art. 52p

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale
  1. La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée auprès de l’IPI.
  2. Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.
  3. Elle doit être adressée en français.
  4. L’IPI tient un dossier pour chaque demande.

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