L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 52o

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:

  1. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but commercial, et
  2. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.