L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 58

232.111OPMFederal Council Ordinance1 avr. 1993Source originale

Sont abrogés:

  1. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF)1;
  2. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce2.

Footnotes

  1. [RS 2 849;RO 1951 908; 1959 2164; 1962 1095; 1968 625; 1972 2498; 1977 1989; 1983 1478ch. III 2; 1986 526] ↩

  2. [RO 1966 1463; 1973 1839; 1977 1992] ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.