Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Si les renseignements ne peuvent être donnés dans les 30 jours, le responsable du traitement en informe la personne concernée en lui indiquant le délai dans lequel les renseignements seront fournis.
Si le responsable du traitement refuse, restreint ou diffère le droit d’accès, il le communique dans le même délai.
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