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Commentaires: Art. 18 | Omnilex
Law
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Art. 18
Art. 17
Art. 19
Art. 18
241
LCD
Federal Act
1 mars 1988
Source originale
Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
indiquer des prix;
annoncer des réductions de prix ou
mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.
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