Commentaires: Art. 19

Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.
Sont soumises à l’obligation de renseigner:
1. les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;
2. les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;
3. les organisations de l’économie;
4. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947¹.
Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007²ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.³

RS 273 ↩
RS 312.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 1881;FF 2006 1057). ↩

Art. 19