Art. 24

1. Quiconque, intentionnellement:
   1. ¹ viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a );
   2. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);
   3. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);
   4. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);
   5. ² contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);

est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.³ 2. Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.