Art. 23

“146 CP de façon erronée en considérant que la tromperie et l'astuce n'étaient pas réalisées. Selon lui, la tromperie a trait, d'une part, aux violations des art. 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211) et, d'autre part, aux violations de l'art. 3 al. 1 let. b et s de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Une telle tromperie consisterait à faire croire à l'envoi d'une offre gratuite au recourant dans le cadre de négociations précontractuelles. En outre, l'astuce consisterait d'une part à dissimuler le prix relatif dans le cadre des négociations précontractuelles gratuites et, d'autre part, elle se fonderait sur l'utilisation de l'expression fallacieuse « Hotline: ggg. 3x5 CHF/semaine » qui laisserait croire que seuls trois appels à la hotline sont payants, à raison de CHF 5.- chacun pour une semaine. Le recourant fait également grief au Ministère public de ne pas avoir examiné si l'auteur de l'éventuelle infraction avait agi par métier. 4.2. 4.2.1. L’art. 23 LCD punit, sur plainte, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6. Agit de façon déloyale au sens de cette disposition notamment celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même ou son entreprise, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (art. 3 al. 1 let. b LCD), ou qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique, sans indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat, sans fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande et sans confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique (art.”

“L'obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat de travail en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur et indépendamment de l'existence d'une clause d'interdiction de concurrence. L'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.3 du 12 juin 2007 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 2.3.3.2. Dans le second cas, un tiers exploite, pour lui-même ou pour autrui, la révélation qu'il a reçue en violation du secret (ATF 109 Ib 57 consid. 5.c ; B. CORBOZ, op. cit., N 13 ad art. 162 CP). La personne du révélateur ne peut être la même que celle de l'utilisateur. Cela étant, la personne du révélateur peut être recherchée pour instigation ou participation à l'utilisation (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, N 33 et 43 ad art. 162). 2.3.4. L'infraction à l'art. 162 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. 2.4.1. L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale au sens de cette disposition, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD ; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents. L'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c). Les infractions réprimées par l’art. 23 LCD supposent que l’auteur ait agi intentionnellement. L’intention, qui peut aussi consister en un dol éventuel, doit porter sur l’acte lui-même et sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction (M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2ème éd.”

“S'agissant des infractions à la LCD, le dossier de la procédure ne contient pas d'élément permettant de déterminer si un ou plusieurs contrats ont été résiliés en violation des clauses contractuelles, sur incitation déloyale du prévenu ou de son associé (art. 23 cum art. 4 let. a LCD). Hormis le fait que l'intimée déplore que les collaborateurs de F______ SÀRL se soient adressés à ses clients (comportements appréhendés sous l'angle de l'art. 162 CP), elle ne démontre pas en quoi la résiliation de contrats (par ailleurs non établie) n'entrerait pas dans le jeu normal de la concurrence sur le marché du courtage en assurances, par nature fortement concurrentiel, ni de quelle manière ces transferts de contrats auraient faussé ledit marché. Au contraire, le fait que des assurés décident de résilier leurs contrats avec un courtier en assurances pour en choisir un autre, potentiellement moins cher, correspond à des pratiques de saine concurrence. Ni une incitation à la rupture des relations d'affaires par le prévenu, ni une quelconque entrave à la liberté de décision ne sont ainsi établies. Dès lors, les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 23 cum art. 4 let. a LCD ne sont pas remplis. 2.9.2.2. De même, l'infraction à l'art. 23 LCD cum art. 3 al. 1 let. b LCD n'apparaît pas réalisée, faute d'éléments probants au dossier. Dans le cas [de la société de] V______, l'instruction n'a pas pu démontrer que le courtier qui s'est présenté en novembre 2019 était A______ ou agissait sur instruction de celui-ci. Même s'il paraît probable que tel fût le cas, ce n'est pas suffisant sous l'angle de cette disposition dès lors qu'on ignore quelles explications ont pu être données sur le modèle d'affaires de F______ SÀRL. 2.9.2.3. Demeure le reproche fondé sur les art. 23 cum art. 3 al. 1 let. a LCD, soit les dénigrements de B______ SÀRL. S'appuyant sur le courriel de R______ et les attestations de Q______, la plaignante soutient que son ancien employé la dénigrait en racontant qu'elle avait connu des démissions en nombre et que les employés restant étaient incompétents, que l'intimée avait perdu ses accréditations auprès des caisses maladies, que l'intimée était proche de la faillite. Quand bien même, l'appelant a par la suite varié dans ses propos et tenté de minimiser ses premières déclarations, il a reconnu expressément avoir tenu de tels propos dénigrants envers B______ SÀRL, devant des clients potentiels, mais aussi devant des partenaires contractuels de B______ SÀRL, soit Q______.”

“L'obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat de travail en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur et indépendamment de l'existence d'une clause d'interdiction de concurrence. L'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.3 du 12 juin 2007 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 2.3.3.2. Dans le second cas, un tiers exploite, pour lui-même ou pour autrui, la révélation qu'il a reçue en violation du secret (ATF 109 Ib 57 consid. 5.c ; B. CORBOZ, op. cit., N 13 ad art. 162 CP). La personne du révélateur ne peut être la même que celle de l'utilisateur. Cela étant, la personne du révélateur peut être recherchée pour instigation ou participation à l'utilisation (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, N 33 et 43 ad art. 162). 2.3.4. L'infraction à l'art. 162 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. 2.4.1. L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale au sens de cette disposition, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD ; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents. L'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c). Les infractions réprimées par l’art. 23 LCD supposent que l’auteur ait agi intentionnellement. L’intention, qui peut aussi consister en un dol éventuel, doit porter sur l’acte lui-même et sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction (M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2ème éd.”

“Gemäss Art. 2 UWG ist jedes täuschende oder in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstossende Verhalten oder Geschäftsgebaren unlauter und widerrechtlich, welches das Verhältnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern beeinflusst. Unlauter handelt gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a UWG insbesondere, wer andere, ihre Waren, Werke, Leistungen, deren Preise oder ihre Geschäftsverhältnisse durch unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen herabsetzt. Nach Art. 23 Abs. 1 UWG wird auf Antrag bestraft, wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Art. 3, 4, 5 oder 6 UWG begeht.”

“Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 UWG be- geht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu 3 Jahren oder Geldstrafe bestraft - 40 - (Art. 23 Abs. 1 UWG). Unlauter handelt gemäss Art. 3 Abs. 1 UWG insbesondere, wer über sich, seine Firma, seine Geschäftsbezeichnung, seine Waren, Werke oder Leistungen, deren Preise, die vorrätige Menge, die Art der Verkaufsveranstaltung oder über seine Geschäftsverhältnisse unrich- tige oder irreführende Angaben macht oder in entsprechender Weise Dritte im Wettbewerb begünstigt (lit. b); mittels Offertformularen, Korrekturangeboten oder Ähnlichem für Ein- tragungen in Verzeichnisse jeglicher Art oder für Anzeigenaufträge wirbt oder solche Eintragungen oder Anzeigenaufträge unmittelbar an- bietet, ohne in grosser Schrift, an gut sichtbarer Stelle und in verständ- licher Sprache auf Folgendes hinzuweisen:”

“In subjekiver Hinsicht setzt Art. 23 Abs. 1 UWG Vorsatz voraus. Auf die dies- bezüglichen, zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz kann zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen grundsätzlich verwiesen werden (Urk. 100 S. 30).”

“Die Staatsanwaltschaft wirft den Beschuldigten vor, sich durch das in den Anklageschriften vom 15. September 2020 umschriebene Verhalten (Urk. 39/3, Urk. 39/8, Urk. 39/12) mehrfach unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. r UWG i.V.m. Art. 23 Abs. 1 UWG betrieben zu haben.”

“Der einzig Berufung erhebenden Privatklägerin wurde wie erwähnt Frist angesetzt, um schriftlich die Berufungsanträge zu stellen und zu begründen sowie letztmals Beweisanträge zu stellen (Urk. 100). Unter dem 12. Oktober 2022 er- stattete sie die Begründung der Berufung (Urk. 102). Die im Berufungsverfahren abgewiesenen Beweisanträge (Urk. 92) wurden von der Privatklägerin in der Berufungsbegründung nicht erneuert, ebenso wenig wurden neue Beweisanträge gestellt. In der Eingabe vom 19. Dezember 2022 verweist die Privatklägerin nur noch auf die Anträge und die Begründung vom 12. Oktober 2022 (Urk. 122 mit Verweis auf Urk. 102). Die Rechtsmittelbegründung besteht grossmehrheitlich aus dem Inhalt der Anklageschrift selber (vgl. Urk. 102 i.V.m. Urk. 39/3, Urk. 39/8 und Urk. 39/12). - 9 - 3. Strafantrag / Konstituierung der Privatklägerin 3.1.1. Den Beschuldigten 1-3 wird unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 23 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. r UWG vorgeworfen. Dabei handelt es sich um ein Antragsdelikt. 3.1.2. Strafantrag stellen kann, wer nach den Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist (Art. 23 Abs. 2 UWG). Diese Legitimation steht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 UWG auch dem Bund zu. Art. 23 Abs. 3 UWG hält fest, dass der Bund im Strafverfahren die Rechte eines Privatklägers hat. In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art.”

“L'obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat de travail en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur et indépendamment de l'existence d'une clause d'interdiction de concurrence. L'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.3 du 12 juin 2007 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 2.3.3.2. Dans le second cas, un tiers exploite, pour lui-même ou pour autrui, la révélation qu'il a reçue en violation du secret (ATF 109 Ib 57 consid. 5.c ; B. CORBOZ, op. cit., N 13 ad art. 162 CP). La personne du révélateur ne peut être la même que celle de l'utilisateur. Cela étant, la personne du révélateur peut être recherchée pour instigation ou participation à l'utilisation (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, N 33 et 43 ad art. 162). 2.3.4. L'infraction à l'art. 162 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit. 2.4.1. L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence déloyale visés par les art. 3, 4, 4a, 5 et 6 LCD. Pour qu'il y ait concurrence déloyale au sens de cette disposition, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD ; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents. L'acte doit être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché. La LCD ne protège donc pas la bonne foi de manière générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (ATF 126 III 198 consid. 2c). Les infractions réprimées par l’art. 23 LCD supposent que l’auteur ait agi intentionnellement. L’intention, qui peut aussi consister en un dol éventuel, doit porter sur l’acte lui-même et sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction (M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2ème éd.”

“Die Staatsanwaltschaft begründet die Nichtanhandnahmeverfügung damit, dass keine in Art. 23 Abs. 1 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG, SR 241) aufgeführte strafbare Verhaltensweise seitens der Beschuldigten vorliege. Bezüglich der Verletzung von Art. 2 UWG hält die Staatsanwaltschaft zunächst fest, dass dieser Artikel aufgrund seines allgemein gehaltenen Wortlauts nicht unter die strafbaren Verhaltensweisen nach Art. 23 Abs. 1 UWG subsumiert werden könne. Auch eine Widerhandlung gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a UWG liege nicht vor. Weder den Versand- und Lieferbedingungen der Verkäuferin noch der Bestellbestätigung sei eine Erklärung der Verkäuferin zu entnehmen, wonach bei einer Auslandsbestellung keine weiteren Kosten, namentlich für die Einfuhr, anfallen könnten. Vielmehr ergebe sich bereits aus der Webseite des Bundesamtes für Zoll- und Grenzsicherheit, dass Kosten bei der Einfuhr von Waren aus dem Internet auf den Besteller zukommen können.”

“Le secret commercial englobe les informations qui peuvent jouer un rôle sur le résultat commercial, notamment les fournisseurs et les clients, l'organisation interne – à l'exclusion toutefois d'un cartel illicite –, les stratégies commerciales et les plans d'entreprise, les listes de clients et autres relations commerciales (ATF 142 II 268 consid. 5.2.4; ATF 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 2b). 3.2.2. Le comportement punissable visé par l'art. 162 al. 1 CP consiste à rendre le secret accessible à un tiers non autorisé. Il est ainsi nécessaire que l'auteur soit tenu au secret, c'est-à-dire que l'information lui ait été confiée par une personne autorisée et qu'il doive, en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, la maintenir secrète (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 23 ss ad art. 162). Selon la jurisprudence, lorsque l'accès aux informations est licite, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, seule une sanction civile fondée sur la clause générale (art. 2 LCD auquel ne renvoie pas l'art. 23 LCD) peut donc entrer en considération, l'application de l'art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou du secret commercial) étant par ailleurs exclue lorsque la personne tenue au secret utilise les informations à son propre profit (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 consid. 4.1 et 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.1 et 6.3). 3.2.3. Il s'agit d'une infraction intentionnelle. L'intention de l'auteur doit porter sur le fait de communiquer un secret à une personne non autorisée et, en conséquence, de violer ainsi les devoirs lui incombant. En particulier, il doit donc avoir conscience du caractère secret de l'information transmise (arrêt du Tribunal fédéral 1B_284/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4.2; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 15 ad art. 162). 3.3. L'art. 69 al. 1 LEFin punit quiconque, intentionnellement, révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'un établissement financier (let.”

“Gemäss Art. 23 UWG wird unter anderem bestraft, wer vorsätzlich unlaute- ren Wettbewerb nach Art. 6 UWG begeht, d. h. wer Fabrikations- oder Geschäfts- geheimnisse, die er ausgekundschaftet oder sonst wie unrechtmässig erfahren hat, verwertet oder andern mitteilt. Art. 6 UWG schützt nicht das Unternehmens- geheimnis selbst, sondern nur dessen Verwertung oder Mitteilung, wenn seine Kenntnis auf einen unlauteren Vorgang zurückzuführen ist. Wird ein Geheimnis rechtmässig zur Kenntnis genommen, findet Art. 6 UWG keine Anwendung. Da- her fällt eine Verwertung oder Mitteilung der ursprünglich im Rahmen eines beste- henden Vertrags rechtmässig erfahrenen Informationen nicht in den Anwendungs- bereich von Art. 6 UWG. Kein Geheimnisverrat im Sinne der Offenbarung eines Geheimnisses an unberechtigte Dritte liegt vor, wenn eine Person, die rechtmäs- sig in den Besitz eines Geheimnisses gelangt ist, dieses nicht selbst verwertet, sondern das Geheimnis formalrechtlich betrachtet über ein von ihr selbst geführ- tes Unternehmen verwerten lässt (FRICK, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], Art.”

“________ figurant sur le véhicule litigieux ont été recouvertes ou enlevées avant l’inspection. En particulier les marques « [...]» sur le pivot des jantes et le volant ont été recouvertes d’un sticker noir, tandis que celles sur le capot avant et arrière ont été totalement supprimées et remplacées par des indications fantaisistes (P. 15/3, p. 26). Les seules marques de N.________ figurent sur des parties mécaniques originales du véhicule, qui ne sont pas visibles de l’extérieur.                 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne distingue aucune violation du droit à la marque.   2.4              Concurrence déloyale   2.4.1              La recourante invoque une violation de l’art. 23 al. 1 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), soutenant que le véhicule litigieux créerait un risque de confusion au sens de l’art. 3 al. 1 let. d LCD, les acheteurs potentiels pouvant supposer à tort que le véhicule serait une N.________ C.________, modèle extrêmement rare et précieux.   2.4.2              L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).                 La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients (cf. ATF 132 III 414 consid.”

“Or, rien n’indique que le prévenu ait destiné la voiture à un autre usage qu’à son usage personnel. Enfin, et quoi qu’il en soit, le véhicule litigieux ne comporte aucun signe distinctif de la marque N.________. Il ressort en effet du rapport d’expertise technique des experts de la recourante que les marques de N.________ figurant sur le véhicule litigieux ont été recouvertes ou enlevées avant l’inspection. En particulier les marques « [...]» sur le pivot des jantes et le volant ont été recouvertes d’un sticker noir, tandis que celles sur le capot avant et arrière ont été totalement supprimées et remplacées par des indications fantaisistes (P. 15/3, p. 26). Les seules marques de N.________ figurent sur des parties mécaniques originales du véhicule, qui ne sont pas visibles de l’extérieur.                 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne distingue aucune violation du droit à la marque.   2.4              Concurrence déloyale   2.4.1              La recourante invoque une violation de l’art. 23 al. 1 LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), soutenant que le véhicule litigieux créerait un risque de confusion au sens de l’art. 3 al. 1 let. d LCD, les acheteurs potentiels pouvant supposer à tort que le véhicule serait une N.________ C.________, modèle extrêmement rare et précieux.   2.4.2              L'art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).                 La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Cette loi ne concerne donc que le domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations. Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples reproduits aux art.”

“L'unité naturelle d'actions est réalisée lorsque les faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (ATF 149 IV 240 consid. 3.1 ; 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 ; 131 IV 83 consid. 2.4.5). Les infractions continues constituent un cas particulier. Un délit est dit continu lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2). À teneur de la jurisprudence, les infractions de concurrence déloyale ne constituent pas des délits continus (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2016 du 9 décembre 2016 consid. 5.1), de même que la violation de secrets commerciaux au sens de l'art. 162 CP (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.23 du 9 juillet 2013 consid. 5.3). 2.1.4. Aux termes de l'art. 23 al. 2 LCD, peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD. A ainsi qualité pour agir au sens de l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé. 2.1.5. L'intimée a porté plainte pénale le 4 octobre 2019 car elle suspectait le prévenu d'avoir constitué la clientèle de sa société par l'utilisation du travail et du portefeuille clients de B______ SÀRL. Dans cet acte, elle a manifesté sa volonté de se plaindre de toute transmission de secrets à ladite entreprise par l'appelant et de tout acte de concurrence déloyale commis par celui-ci. Contrairement à ce que soutient la défense, la plainte pénale du 4 octobre 2019 a été déposée dans le délai de l'art. 31 CP, après que l'intimée eut réuni les éléments nécessaires lui permettant une connaissance suffisante de la commission des infractions reprochées au prévenu.”

“Wie vorstehend bereits erwähnt wurde, erwog das Bundesgericht ferner, der Auffassung des Obergerichtes, wonach der angeklagte Sachverhalt nicht vom Schutzzweck des UWG erfasst werde, könne nicht gefolgt werden (Urk. 142 E. 3.2.2. S. 13 ff.). Wenn Firmen mit Sitz in der Schweiz im Ausland nach UWG verpöntes Verhalten an den Tag legen würden, schade dies dem Ansehen der Schweiz im Ausland. Das UWG bezwecke auch den Schutz dieses Ansehens. Es liege im Interesse des hiesigen Wirtschaftsplatzes, derartiges Verhalten von in der Schweiz ansässigen Firmen zu unterbinden. Das von Art. 4a UWG (i.V.m. Art. 23 UWG) geschützte Rechtsgut erfahre keine Einschränkung auf den freien Wettbe- werb in der Schweiz. Diese Norm schütze ebenso die Integrität der Vertragsbezie- hungen und weise eine geschäftsmoralische und individualschützende Zweckset- zung auf. Weder aus der historischen noch der teleologischen Auslegung würden sich Hinweise darauf ergeben, dass die Anwendbarkeit von Art. 4a i.V.m. Art. 23 UWG auf unlautere Handlungen zu beschränken wäre, die sich auf den hiesigen Markt auswirken (Urk. 142 E. 3.2.2. S. 14 f.). Auch bezüglich der Bindungswirkung dieser Ausführungen herrscht Einigkeit und bedarf es keiner weiteren Erörterungen. - 16 -”

“Le secret commercial englobe les informations qui peuvent jouer un rôle sur le résultat commercial, notamment les fournisseurs et les clients, l'organisation interne – à l'exclusion toutefois d'un cartel illicite –, les stratégies commerciales et les plans d'entreprise, les listes de clients et autres relations commerciales (ATF 142 II 268 consid. 5.2.4; ATF 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 2b). 3.2.2. Le comportement punissable visé par l'art. 162 al. 1 CP consiste à rendre le secret accessible à un tiers non autorisé. Il est ainsi nécessaire que l'auteur soit tenu au secret, c'est-à-dire que l'information lui ait été confiée par une personne autorisée et qu'il doive, en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, la maintenir secrète (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 23 ss ad art. 162). Selon la jurisprudence, lorsque l'accès aux informations est licite, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, seule une sanction civile fondée sur la clause générale (art. 2 LCD auquel ne renvoie pas l'art. 23 LCD) peut donc entrer en considération, l'application de l'art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou du secret commercial) étant par ailleurs exclue lorsque la personne tenue au secret utilise les informations à son propre profit (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 consid. 4.1 et 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.1 et 6.3). 3.2.3. Il s'agit d'une infraction intentionnelle. L'intention de l'auteur doit porter sur le fait de communiquer un secret à une personne non autorisée et, en conséquence, de violer ainsi les devoirs lui incombant. En particulier, il doit donc avoir conscience du caractère secret de l'information transmise (arrêt du Tribunal fédéral 1B_284/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4.2; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 15 ad art. 162). 3.3. L'art. 69 al. 1 LEFin punit quiconque, intentionnellement, révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'un établissement financier (let.”

“Das UWG bezweckt den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten (Art. 1 UWG). Als unlauter gilt jedes Verhalten, welches das Verhältnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern beeinflusst (Art. 2 UWG). Dabei muss die in Frage stehende Wettbewerbshandlung zur Wettbewerbsbeeinflussung bestimmt oder objektiv geeignet sein (BGE 132 II 414 E. 3.1 S. 420 f.). Sie muss dabei nach den gesamtheitlich betrachteten Umständen spürbare Auswirkungen zeitigen können, sodass eine Beeinflussung des Wettbewerbs überhaupt in Frage kommen kann. Insoweit sind Bagatellhandlungen nicht durch das UWG erfasst (vgl. Hofer, in: Heizmann/Loacker [Hrsg.], UWG Kommentar, Zürich 2018, Art. 2 Rz. 49 mit weiteren Hinweisen). Gemäss Art. 23 Abs. 1 UWG wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Art. 3, 4, 5 oder 6 UWG begeht. Vorliegend zur Diskussion steht die unbefugte Verwertung eines anvertrauten Arbeitsergebnisses wie Offerten, Berechnungen oder Pläne gemäss Art. 5 lit. a UWG.”

“Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 -”

“Nach- dem der Staatsanwaltschaft mit Präsidialverfügung vom 8. Februar 2024 Gele- genheit zur Stellungnahme eingeräumt wurde (Urk. 114), sie indes darauf verzich- tete (Urk. 116), wurden mit Präsidialverfügung vom 19. Februar 2024 die mit der Eingabe vom 5. Februar 2024 eingereichten Urkunden (Urk. 113/1-19) zu den Ak- ten genommen und die weitergehenden Beweisanträge des Beschuldigten einst- weilen abgewiesen (Urk. 117). Am 29. Februar 2024 ging das Datenerfassungs- blatt des Beschuldigten ein (Urk. 119). 5.Die Berufungsverhandlung fand am 14. Mai 2024 in Anwesenheit des Be- schuldigten in Begleitung seines Verteidigers Rechtsanwalt lic. iur. X._____ sowie von Rechtsanwalt Y._____ für die Privatklägerschaft 60 statt (Prot. II S. 5). Der Beschuldigte liess die eingangs ausgeführten Berufungsanträge stellen (Prot. II S. 5 f.; Urk. 121 S. 1). Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Strafantrag 1.1. Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 - 1.2. Art. 9 UWG erteilt die Klageberechtigung zunächst demjenigen, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen An- sehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interes- sen bedroht oder verletzt wird. Gemäss Art. 10 Abs. 3 UWG kann auch der Bund nach Art. 9 (Abs. 1 und 2) UWG klagen, wenn er es zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, namentlich wenn das Ansehen der Schweiz im Aus- land bedroht oder verletzt ist und die in ihren wirtschaftlichen Interessen betroffe- nen Personen im Ausland ansässig sind (lit.”

“319 StPO et les références citées). Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur (art. 30 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Une plainte est valable au sens de l’art. 30 CP si l’ayant droit, avant l’échéance d’un délai de trois mois depuis que l’auteur de l’infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste, dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l’art. 304 CPP, sa volonté inconditionnelle que l’auteur de l’infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 ; ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; TF 6B_501/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1.1). 2.2 En l’espèce, après avoir relevé que l’infraction à l’art. 23 LCD se poursuivait uniquement sur plainte, le Ministère public a considéré que la plainte de la recourante datée du 11 mai 2018 était tardive dès lors qu’elle avait été déposée après l’échéance du délai de trois mois de l’art. 31 CP. La recourante soutient que dans son précédent recours du 14 octobre 2017, qui portait sur l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue sur la plainte déposée le 18 août 2017 contre Q.________, elle avait conclu à ce qu’une instruction pénale soit ouverte également contre H.________ pour diffamation et concurrence déloyale, ce qui devait être retenu comme valant plainte pénale. Le délai de trois mois avait donc été respecté, le point de départ du délai pour déposer plainte devant être fixé au plus tôt le 22 août 2017 selon elle. La recourante ne peut pas être suivie dans ses explications. Le dépôt d’un recours ne saurait valoir dépôt d’une plainte pénale, et encore moins lorsque les conclusions tendant à l’ouverture d’une instruction pénale ont trait à une personne non concernée par l’ordonnance attaquée.”

“Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw. 1b; vgl. auch BSK UWG-Killias/ Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 43).”

“Die mit Bezug auf die Straftatbestände nach Art. 23 Abs. 1 UWG sowie Art. 162 StGB strittige Frage, ob die Beschwerdeführerin rechtzeitig Strafantrag stellte bzw. inwieweit der Eröffnung einer Untersuchung bereits das Fehlen einer Pro- zessvoraussetzung entgegensteht, kann offen bleiben. Die Staatsanwaltschaft legte ihren weiteren Erwägungen den von der Beschwer- deführerin in ihrer Strafanzeige und deren Ergänzung konkret geltend gemachten Sachverhalt zugrunde, namentlich das Angehen der Kunden durch den Be- schwerdegegner 1 mittels vorgefertigter Widerrufsschreiben betreffend die Ver- mögensverwaltungsvollmachten der Beschwerdeführerin während noch laufen- dem Arbeitsverhältnis, und verneinte in materieller Hinsicht eine strafrechtliche Relevanz. Strafprozessuale Untersuchungshandlungen dienen keinem Selbstzweck und die Strafverfolgungsbehörden sind wie erwähnt auch nicht dazu verpflichtet, nach Anhaltspunkten für strafrechtlich relevantes Verhalten zu forschen, sondern ein- zig, erheblichen Hinweisen auf ein solches gegebenenfalls nachzugehen.”

“Nach Art. 23 Abs. 1 UWG macht sich strafbar, wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Art. 3-6 UWG betreibt. Die Bestimmungen des UWG sind rest- riktiv auszulegen, was im Besonderen hinsichtlich einer - wie vorliegend - straf- rechtlichen Beurteilung gilt (BGE 139 IV 17 E. 1.1. [Pra 102 (2013) Nr. 57]). Wie bereits die Staatsanwaltschaft festhielt, kennt das UWG kein generelles, ge- genüber dem Arbeitnehmer geltendes Verbot, Kunden seines Arbeitgebers abzu- werben, jedoch kann ein entsprechendes Verhalten bzw. die sogenannte Kündi- gungshilfe unter bestimmten Umständen unlauter im Sinne der Art. 2 ff. UWG sein. In der Literatur wird im Zusammenhang mit der Hilfe zur Vertragsauflösung und der damit verbundenen juristischen oder administrativen Unterstützung ins- besondere Art. 2 UWG herangezogen (vgl. Urk. 5 S. 3; vgl. sodann Spitz/Blank, - 9 - SHK-UWG, 3. Aufl. 2023, Art. 4 N. 39, m. w. H.; Humbert, Ausgewählte Rechts- fragen im Zusammenhang mit der Abwerbung von Arbeitnehmern und Kunden, Anwaltsrevue 2017, S.”

“UWG sein (vgl. Urk. 5 S. 4; vgl. sodann Spitz/Blank, SHK-UWG, 3. Aufl. 2023, Art. 4 N. 39, m. w. H.; vgl. auch Urteil BGer 6B_192/2016 vom 2. Februar 2017 E. 4.2.). Ob die vermutete Unterstützung der Kunden mittels der vorformulierten Widerrufs- schreiben während noch laufendem Arbeitsverhältnis, wie von der Beschwerdefüh- rerin bzw. der von ihr zitierten Lehrmeinung vertreten (vgl. Humbert, Ausgewählte Rechtsfragen im Zusammenhang mit der Abwerbung von Arbeitnehmern und Kun- den, Anwaltsrevue 2017, S. 9 ff., 10), per se unlauter im Sinne von Art. 2 UWG ist, kann im Rahmen der vorliegenden strafrechtlichen Beurteilung offen bleiben. Die - 10 - Bestimmung verbietet zwar im Sinne einer - neben den spezifischen Unlauterkeit- statbeständen nach Art. 3 ff. UWG - subsidiär anwendbaren Generalklausel jedes täuschende oder in anderer Weise gegen Treu und Glauben verstossende, wettbe- werbsrelevante Verhalten oder Geschäftsgebaren. Ein Verstoss gegen diese allge- meine, vom Verweis in Art. 23 Abs. 1 UWG nicht umfasste Norm kann aber lediglich zivilrechtliche Folgen zeitigen (vgl. Jung, SHK-UWG, a. a. O., Art. 2 N. 3). Entspre- chend ist entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin auch nicht in erster Linie entscheidend, ob der Beschwerdegegner 1 möglicherweise seine arbeitsrechtliche Treuepflicht verletzt hat. Für eine allfällige Strafbarkeit bedürfte es eines Verhaltens im Sinne der Sondertatbestände nach Art. 3-6 UWG und es müssten folglich wei- tere Elemente dazukommen. Konkrete Hinweise auf entsprechende Widerhandlun- gen sind mit der Staatsanwaltschaft vorliegend indes zu verneinen.”

“Vergehen gegen das UWG a)Vorliegend ist das Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb gemäss Art. 23 Abs. 1 UWG dasjenige Delikt mit der abstrakt höhe- ren Strafandrohung (Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen, vgl. Art. 34 Abs. 1 StGB), weshalb für die Bildung der Gesamts- trafe von der hypothetischen Einsatzstrafe für dieses Delikt auszugehen ist. Auf- grund des im Berufungsverfahren geltenden Verschlechterungsverbots (Art. 391 Abs. 2 StPO) kommt von vornherein lediglich die Ausfällung einer Geldstrafe von maximal 130 Tagessätzen in Betracht. b)Hinsichtlich der objektiven Tatschwere ist zu berücksichtigen, dass der Be- schuldigte über zwei Monate hinweg im Namen der C._____ GmbH als Rechnung - 52 - verschleierte Offerten für die Eintragung von Unternehmen in das "C'._____" an gesamthaft über 300 Unternehmen verschickte, was doch eine nicht unerhebliche kriminelle Energie offenbart. Die Deliktssumme belief sich insgesamt auf rund Fr. 125'000.–, wobei der Schaden pro geschädigte Person wiederum nicht allzu hoch ausfiel. Innerhalb der Bandbreite aller möglicher Tathandlungen liegt die ob- jektive Tatschwere im unteren Bereich und ist mit der Vorinstanz als noch leicht zu qualifizieren.”

“Der vorinstanzliche Schuldspruch wegen Vergehens gegen das Bundesge- setz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbin- dung mit Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG ist somit zu bestätigen. Mit der Vorinstanz (und entgegen der Staatsanwaltschaft) ist von einer Handlungseinheit und damit von einer einfachen (statt mehrfachen) Tatbegehung auszugehen (vgl. Urk. 100 S. 32). 3.Vergehen gegen das Wappenschutzgesetz (WSchG)”

“2 Ob eine Streitigkeit vermögensrechtlicher oder nicht vermögensrechtlicher Natur ist, entscheidet die Berufungsinstanz ohne Bindung an die Auffassung der Parteien oder der Vorinstanz; für eine analoge Anwendung von Art. 91 Abs. 2 ZPO besteht kein Raum (BGE 142 III 145 E. 5.2). Klagen aus Persönlich- keitsrecht gelten als nicht vermögensrechtliche Streitigkeiten, auch wenn damit vermögensrechtliche Interessen verbunden sein mögen, es sei denn, es werden ausschliesslich Vermögensleistungen wie Schadenersatz oder Genugtuung bean- sprucht (Urteil des Bundesgerichts 5A_531/2014 vom 8. Dezember 2014 E. 3.1.2). Streitigkeiten betreffend die Mitgliedschaft in einem Verein und die Gül- tigkeit von Vereinsbeschlüssen gelten ebenfalls als nicht vermögensrechtlich (BGE 108 II 6 E. 2; BGE 108 II 15 E. 1a). 1.3 Mit ihren vorinstanzlichen Massnahmenbegehren Ziff. 1 und 2 ersuchten die Berufungskläger um ein Verbot der Bezeichnung "C._____" und die Übergabe ei- nes Adressverzeichnisses mit der Begründung, dass die vorsätzliche und irrefüh- rende Verwendung eines geschützten bzw. bereits bestehenden Namens eine - 6 - Straftat gemäss Art. 23 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. b, d, s UWG darstelle und ge- gen Art. 29 Abs. 2 ZGB verstosse (act. 7 S. 7). Das Ersuchen der Berufungsklä- ger ist damit im Kern nicht vermögensrechtlich. Vielmehr soll das Verbot der Be- nutzung des Namens erreicht werden, um eine Verwechslungsgefahr mit dem Verein "D._____" zu verhindern. Die übrigen vorinstanzlichen Massnahmenbe- gehren Ziff. 3 bis 8 betreffen die Mitgliedschaft bei einem Verein und die Gültigkeit von Vereinsbeschlüssen und sind damit ebenfalls nicht vermögensrechtlich. Die Streitigkeit gilt damit als nicht vermögensrechtlich und eine Berufung ist möglich. 2.Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 1. April 2024 wurde innert Rechtsmittelfrist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet bei der Kammer als der zuständigen Rechtsmittelinstanz eingereicht (vgl. act. 13; act. 9). Die Berufungskläger sind durch den angefochtenen Ent- scheid beschwert und zur Berufung legitimiert.”

“7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung, drittes Lemma). 3.4               3.4.1       Der strafrechtliche Schutz der Ehrverletzungsdelikte nach Art. 173 ff. StGB beschränkt sich nach ständiger Rechtsprechung auf den menschlich-sittlichen Bereich. Geschützt wird der Ruf, ein ehrbarer Mensch zu sein, das heisst sich so zu benehmen, wie sich nach allgemeiner Anschauung ein charakterlich anständiger Mensch zu verhalten pflegt (BGE 145 IV 462 E. 4.2.2; Urteile des Bundesgerichts 7B_542/2023 vom 30. Mai 2024 E. 2.2.2; 6B_1046/2021 vom 2. August 2022 E. 3.3.2; je mit Hinweisen). Nach ständiger, unangefochtener Rechtsprechung können auch juristische Personen Träger der Ehre und damit im Ehrverletzungsprozess aktivlegitimiert sein (BGE 114 IV 14 E. 2a; 108 IV 21 E. 2; 96 IV 148; BGE 96 IV 148 Urteil des Bundesgerichts 6B_1265/2018 vom 4. April 2019 E. 1.2). Das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) bezweckt die Gewährleistung des lauteren und unverfälschten Wettbewerbs im Interesse aller Beteiligten (Art. 1 UWG). Gemäss Art. 23 Abs. 2 UWG kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Art. 9 Abs. 1 UWG erfasst jeden, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt ist. Gemäss Art. 23 Abs. 2 i.V.m. Art. 10 Abs. 1 UWG sind auch Kunden antragsberechtigt, die durch unlauteren Wettbewerb in ihren Rechten bedroht oder verletzt sind. Bei alldem handelt es sich um eine Konkretisierung der in Art. 30 Abs. 1 StGB enthaltenen Definition des Verletzten: Nur der Träger des geschützten Rechtsgutes (eigene wirtschaftliche Interessen, Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnisse) ist antragsberechtigt (Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 23 467 vom 5. Dezember 2023 E. 3.3 mit Verweis auf Mazzucchelli/Postizzi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 97 zu Art. 115 StPO). 3.4.2       Mit der Strafanzeige vom 10. März 2020 sowie der Ergänzung zur Strafanzeige vom 28.”

“Februar 2024 Gele- genheit zur Stellungnahme eingeräumt wurde (Urk. 114), sie indes darauf verzich- tete (Urk. 116), wurden mit Präsidialverfügung vom 19. Februar 2024 die mit der Eingabe vom 5. Februar 2024 eingereichten Urkunden (Urk. 113/1-19) zu den Ak- ten genommen und die weitergehenden Beweisanträge des Beschuldigten einst- weilen abgewiesen (Urk. 117). Am 29. Februar 2024 ging das Datenerfassungs- blatt des Beschuldigten ein (Urk. 119). 5.Die Berufungsverhandlung fand am 14. Mai 2024 in Anwesenheit des Be- schuldigten in Begleitung seines Verteidigers Rechtsanwalt lic. iur. X._____ sowie von Rechtsanwalt Y._____ für die Privatklägerschaft 60 statt (Prot. II S. 5). Der Beschuldigte liess die eingangs ausgeführten Berufungsanträge stellen (Prot. II S. 5 f.; Urk. 121 S. 1). Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Strafantrag 1.1. Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 - 1.2. Art. 9 UWG erteilt die Klageberechtigung zunächst demjenigen, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen An- sehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interes- sen bedroht oder verletzt wird. Gemäss Art. 10 Abs. 3 UWG kann auch der Bund nach Art. 9 (Abs. 1 und 2) UWG klagen, wenn er es zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, namentlich wenn das Ansehen der Schweiz im Aus- land bedroht oder verletzt ist und die in ihren wirtschaftlichen Interessen betroffe- nen Personen im Ausland ansässig sind (lit.”

“3.4.2.1. Hinsichtlich des Schuldspruchs wegen Widerhandlungen gegen das UWG hält die Vorinstanz zu den einzelnen Täuschungshandlungen fest, dass diese geeignet gewesen seien, den Kaufentscheid von potentiellen Investoren zu beeinflussen. Dass sich die Geschädigten (oder einzelne von ihnen) davon tatsächlich beeinflussen liessen und die Täuschungen notwendige Ursache für den Abschluss der Beteiligungsverträge und die gestützt darauf getätigten Vermögensdispositionen bildeten, stellt sie dagegen nicht fest (und kann entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin 1 auch nicht als gerichtsnotorisch gelten). Dies schadet insofern nicht, als der zur Erfüllung des Tatbestands von Art. 3 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 23 UWG die Gefahr der Täuschung oder Irreführung ausreicht (BGE 136 III 23 E. 9.1; Urteil 6B_444/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 3.3; je mit Hinweisen) und die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz für die Beurteilung des Schuldpunkts somit ausreichend sind. Es ändert jedoch nichts daran, dass der Staat sämtliche Voraussetzungen für eine Einziehung zu beweisen hat (BGE 147 IV 479 E. 6.5.2.2). Die Konzeption des Tatbestands als Gefährdungsdelikt entbindet das Gericht somit nicht davon, in Bezug auf die Einziehung die nötigen Feststellungen, insbesondere zur Kausalität zu treffen. Dies scheint sachgerecht, denn durch eine Gefährdung allein entsteht der Täterschaft noch kein Vermögenszuwachs, den es abzuschöpfen gälte. Vor diesem Hintergrund genügt auch der vorinstanzliche Befund, wonach die gesamte Tätigkeit der Beschuldigten vom 15. August 2012 (Zeitpunkt der Verjährung) bis am 3. Mai 2016 als deliktisch zu erachten sei, zur Begründung der Kausalität nicht, denn sie lässt die Frage des Einflusses rechtmässigen Alternativverhaltens ungeklärt.”

“r UWG vorgeworfen. Dabei handelt es sich um ein Antragsdelikt. 3.1.2. Strafantrag stellen kann, wer nach den Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist (Art. 23 Abs. 2 UWG). Diese Legitimation steht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 UWG auch dem Bund zu. Art. 23 Abs. 3 UWG hält fest, dass der Bund im Strafverfahren die Rechte eines Privatklägers hat. In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw. 1b; vgl. auch BSK UWG-Killias/ Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 43). 3.2.2. Die Privatklägerin wurde gemäss den Akten am 20. August 2014 erst- mals von K._____ vom L._____ über die möglicherweise unlauteren Geschäfts- praktiken der E._____ hingewiesen (HD Urk. 18/4; ND Urk. 2/2). In der Folge gin- gen bei der Privatklägerin Beschwerden in derselben Sache ein, welche angeblich einen entsprechenden Verdacht erhärteten. Mit Eingabe vom 20. November 2014 erstattete die Privatklägerin Strafanzeige bzw. stellte sie Strafantrag bei der Staats- - 10 - anwaltschaft (ND Urk.”

“Der Gesetzgeber hat auf eine spezialgesetzliche Regelung der Ver- jährung im UWG verzichtet, so dass hier die allgemeinen Bestimmungen des StGB zur Anwendung gelangen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, a.a.O, Art. 23 UWG, N 44). 4.1.3. Am 1. Januar 2014 trat das neue Verjährungsrecht in Kraft. Es verlän- gerte in Art. 97 StGB die Verjährungsfrist für Straftaten, die mit höchstens 3 Jahren Freiheitsstrafe bestraft wurden von 7 auf 10 Jahre. Die Vorinstanz hat dem ent- sprechend das Verfahren gestützt auf Art. 2 Abs. 2 StGB eingestellt, soweit sich die Anklagevorwürfe auf den Zeitraum vom 7. November 2013 bis 31. Dezember 2013 beziehen (Urk. 64, Verfügung Dispositiv-Ziffer 2). Für ein allfällig strafbares Verhalten ab 1. Januar 2014 gilt die noch nicht abgelaufene 10-jährige Verfolgungs- verjährungsfrist, zumal im Verhalten keine verjährungsrechtliche Einheit auszuma- chen ist: Mehrere und nicht miteinander zusammenhängende Widerhandlungen gegen Art. 3 [Abs. 1 lit. b] UWG stellen keine verjährungsrechtliche Einheit dar, mit der Folge, dass jede Tat einzeln verjährt (BSK UWG-Killias/Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 44). 4.2.1. Am 1. Januar 2018 und am 1. Juli 2023 traten Teilrevisionen des Sanktionenrechts in Kraft. Art. 2 StGB gilt auch für Partialrevisionen (BSK StGB I- Popp/Berkemeier, 4. Aufl. 2019, Art. 2 StGB, N 4). - 11 - 4.2.2. Die vorliegend zu beurteilenden strafbaren Handlungen sollen sich wie erwähnt zwischen 7. November 2013 [bzw. verbleibend ab dem 1. Januar 2014] und 24. Februar 2015 (Urk. 39/3 S. 2, Urk. 39/8 S. 2 und Urk. 39/12 S. 2) und damit vor den erwähnten Daten ereignet haben. Auch hier wird sich gegebenenfalls die Frage nach dem milderen Recht stellen. 5. Anklageprinzip 5.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegen- stand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. a und b EMRK; BGE 143 IV 63 E. 2.2; 141 IV 132 E. 3.4.1; je mit Hinweisen). Wie Art. 9 Abs. 1 StPO ausdrücklich festlegt, kann eine Straftat nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen”

“1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw. 1b; vgl. auch BSK UWG-Killias/ Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 43). 3.2.2. Die Privatklägerin wurde gemäss den Akten am 20. August 2014 erst- mals von K._____ vom L._____ über die möglicherweise unlauteren Geschäfts- praktiken der E._____ hingewiesen (HD Urk. 18/4; ND Urk. 2/2). In der Folge gin- gen bei der Privatklägerin Beschwerden in derselben Sache ein, welche angeblich einen entsprechenden Verdacht erhärteten. Mit Eingabe vom 20. November 2014 erstattete die Privatklägerin Strafanzeige bzw. stellte sie Strafantrag bei der Staats- - 10 - anwaltschaft (ND Urk. 1/1), womit der Strafantrag jedenfalls rechtzeitig innerhalb der dreimonatigen Antragsfrist gemäss Art. 23 UWG i.V.m. Art. 31 StGB erfolgte. 3.3. Der Strafantrag ist der Erklärung gemäss Art. 118 Abs. 1 StPO gleichge- stellt (Art. 118 Abs. 2 StPO). Mit Schreiben vom 1. September 2020 erklärte die Privatklägerin (zusätzlich) ausdrücklich, im vorliegenden Strafverfahren im Straf- punkt ihre Parteirechte ausüben zu wollen (HD Urk. 35/7). Somit erfolgte auch die Konstituierung als Privatklägerin fristgerecht.”

“Februar 2024 Gele- genheit zur Stellungnahme eingeräumt wurde (Urk. 114), sie indes darauf verzich- tete (Urk. 116), wurden mit Präsidialverfügung vom 19. Februar 2024 die mit der Eingabe vom 5. Februar 2024 eingereichten Urkunden (Urk. 113/1-19) zu den Ak- ten genommen und die weitergehenden Beweisanträge des Beschuldigten einst- weilen abgewiesen (Urk. 117). Am 29. Februar 2024 ging das Datenerfassungs- blatt des Beschuldigten ein (Urk. 119). 5.Die Berufungsverhandlung fand am 14. Mai 2024 in Anwesenheit des Be- schuldigten in Begleitung seines Verteidigers Rechtsanwalt lic. iur. X._____ sowie von Rechtsanwalt Y._____ für die Privatklägerschaft 60 statt (Prot. II S. 5). Der Beschuldigte liess die eingangs ausgeführten Berufungsanträge stellen (Prot. II S. 5 f.; Urk. 121 S. 1). Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Strafantrag 1.1. Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 - 1.2. Art. 9 UWG erteilt die Klageberechtigung zunächst demjenigen, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen An- sehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interes- sen bedroht oder verletzt wird. Gemäss Art. 10 Abs. 3 UWG kann auch der Bund nach Art. 9 (Abs. 1 und 2) UWG klagen, wenn er es zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, namentlich wenn das Ansehen der Schweiz im Aus- land bedroht oder verletzt ist und die in ihren wirtschaftlichen Interessen betroffe- nen Personen im Ausland ansässig sind (lit.”

“7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung, drittes Lemma). 3.4               3.4.1       Der strafrechtliche Schutz der Ehrverletzungsdelikte nach Art. 173 ff. StGB beschränkt sich nach ständiger Rechtsprechung auf den menschlich-sittlichen Bereich. Geschützt wird der Ruf, ein ehrbarer Mensch zu sein, das heisst sich so zu benehmen, wie sich nach allgemeiner Anschauung ein charakterlich anständiger Mensch zu verhalten pflegt (BGE 145 IV 462 E. 4.2.2; Urteile des Bundesgerichts 7B_542/2023 vom 30. Mai 2024 E. 2.2.2; 6B_1046/2021 vom 2. August 2022 E. 3.3.2; je mit Hinweisen). Nach ständiger, unangefochtener Rechtsprechung können auch juristische Personen Träger der Ehre und damit im Ehrverletzungsprozess aktivlegitimiert sein (BGE 114 IV 14 E. 2a; 108 IV 21 E. 2; 96 IV 148; BGE 96 IV 148 Urteil des Bundesgerichts 6B_1265/2018 vom 4. April 2019 E. 1.2). Das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) bezweckt die Gewährleistung des lauteren und unverfälschten Wettbewerbs im Interesse aller Beteiligten (Art. 1 UWG). Gemäss Art. 23 Abs. 2 UWG kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Art. 9 Abs. 1 UWG erfasst jeden, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt ist. Gemäss Art. 23 Abs. 2 i.V.m. Art. 10 Abs. 1 UWG sind auch Kunden antragsberechtigt, die durch unlauteren Wettbewerb in ihren Rechten bedroht oder verletzt sind. Bei alldem handelt es sich um eine Konkretisierung der in Art. 30 Abs. 1 StGB enthaltenen Definition des Verletzten: Nur der Träger des geschützten Rechtsgutes (eigene wirtschaftliche Interessen, Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnisse) ist antragsberechtigt (Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 23 467 vom 5. Dezember 2023 E. 3.3 mit Verweis auf Mazzucchelli/Postizzi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 97 zu Art. 115 StPO). 3.4.2       Mit der Strafanzeige vom 10. März 2020 sowie der Ergänzung zur Strafanzeige vom 28.”

“ausgehändigt erhalten und es handle sich dabei teilweise um Geschäftsgeheimnisse der Beschwerdegegnerin 2 und der O._____, nicht aber um solche der Beschwerdeführerin. Die von der Beschwerdeführerin angeführten "Be- weise" dienten der Irreführung, der Täuschung und dem Vorspiegeln falscher Tat- sachen. Sachverhalte würden frei erfunden oder komplett falsch oder verfälschend dargestellt und es werde über den Inhalt der Dokumente in wahrheitswidriger Weise gemutmasst. Ein strafrechtlich relevantes oder sonst rechtswidriges Verhalten liege nicht vor (Urk. 26). - 10 - III. 1.Die von der Beschwerdeführerin in ihrer Strafanzeige (samt Ergänzung) erho- benen Tatvorwürfe der Verletzung von Geschäftsgeheimnissen (Art. 162 StGB), der unlauteren Werbe- und Verkaufsmethoden (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. b UWG), der Verwertung einer fremden Leistung (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 5 UWG) sowie der Verwertung von Geschäftsgeheimnissen (Art. 23 Abs. 1 i.V.m. Art. 6 UWG) werden nur auf Antrag verfolgt (Art. 162 Abs. 3 StGB; Art. 23 Abs. 1 UWG). Das Vorliegen eines Strafantrags ist eine Prozessvoraussetzung. Bei Feh- len eines gültigen Strafantrags fällt die Führung eines Strafverfahrens ausser Be- tracht (Art. 303 Abs. 1 StPO; BGE 145 IV 190 E. 1.5.2; 129 IV 305 E. 4.2.3, je m.H.). Das Antragsrecht erlischt gemäss Art. 31 StGB nach Ablauf von drei Monaten. Die Antragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat, d.h. deren Tatbestandselemente, bekannt sind. Erforderlich ist dabei eine sichere, zuverläs- sige Kenntnis, die ein Vorgehen gegen den Täter als aussichtsreich erscheinen lässt und die antragsberechtigte Person gleichzeitig davor schützt, wegen falscher Anschuldigung oder übler Nachrede belangt zu werden (BGE 142 IV 129 E. 4.3; 126 IV 131 E. 2a; Urteile des Bundesgerichts 6B_444/2021 vom 9. Dezember 2022 E. 2.1.1; 6B_42/2021 vom 8. Juli 2021 E. 4.2.1, je m.H.). Nicht erforderlich ist hin- gegen, dass der Berechtigte Kenntnis von der rechtlichen Qualifikation des Sach- verhalts hat (Urteile des Bundesgerichts 6B_152/2022 vom 30.”

“Cette attente la mettait dans une position inconfortable, ne pouvant facturer à son propre nom, raison pour laquelle ils avaient procédé de cette manière. c. Entendu le 6 juin 2017 en qualité de prévenu, D______ a déclaré avoir laissé A______ utiliser partiellement son code créancier. Ils avaient demandé par deux fois un droit de pratique à charge de l'assurance-maladie, qui leur avait été refusé. Une nouvelle demande était en cours mais le processus était bloqué. Après le second refus, le médecin cantonal l'avait averti que ce qu'il faisait était illégal. Il en avait informé sa collègue, lui disant qu'ils ne pouvaient continuer ainsi. Cela avait duré jusqu'à fin janvier 2017. Arrêter d'un coup n'avait pas été évident car les patients LAMal représentaient 80% de la clientèle du E______. d. Le Ministère public a tenu une première audience le 13 février 2019 lors de laquelle D______ et A______ ont été prévenus d'escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et concurrence déloyale (art. 23 LCD). À cette occasion, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté la qualité de partie plaignante de l'Association C______ et de B______. e.a. Par ordonnances du 4 février 2020, le Ministère public a dénié la qualité de partie plaignante à B______ et F______ – qui n'ont pas contesté ces décisions – et admis celle de l'Association C______ s'agissant d'éventuelles infractions à la LCD. e.b. Le recours déposé par A______ contre cette dernière décision a été rejeté par la Chambre de céans le 29 avril 2020 (ACPR/265/2020). f. Précédemment, le 20 mars 2019, G______ SA avait déposé plainte contre D______, A______ et d'autres médecins dermatologues, ainsi que contre le E______ SA et H______ SA en liquidation, pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), et subsidiairement infraction à l'art. 92 lit. b LAMal. La plaignante soupçonnait ces médecins, dont A______, d'avoir, entre 2013 et 2019, exercé et facturé, sans droit, à charge de l'assurance de base, en utilisant notamment le RCC de D______.”

“Der vom SECO eingereichte Strafantrag erfolgte damit rechtzei- tig innerhalb der dreimonatigen Strafantragsfrist gemäss Art. 31 StGB. Angesichts der hohen Anzahl an Personen bzw. Unternehmen, welche sich beim SECO be- schwerten, ging es dabei klarerweise nicht um blosse Einzelfälle. Vielmehr waren Kollektivinteressen betroffen. Damit ist auch – entgegen der Ansicht der Verteidi- gung (Urk. 69 S. 31 und S. 40 ff.) – die Strafantragsberechtigung des SECO in der vorliegenden Angelegenheit klar gegeben. Mit der Vorinstanz (Urk. 100 S. 17) ist sodann festzuhalten, dass ein Strafantrag nicht teilbar ist, weshalb der Strafan- trag des SECO gegen alle zu diesem Zeitpunkt unbekannten Tatbeteiligten gilt. Zutreffend stellte die Vorinstanz (Urk. 100 S. 17) des Weiteren fest, dass der Strafantrag von der Konstituierung als Privatklägerschaft und den Schadenersatz- oder Genugtuungsbegehren abzugrenzen ist. Letztere müssen nicht innert der dreimonatigen Frist gemäss Art. 31 StGB gestellt werden. Der Bund bzw. das SECO gilt im vorliegenden Verfahren jedoch von Gesetzes wegen als Privatkläger (vgl. Art. 23 Abs. 3 UWG).”

“Der vom SECO eingereichte Strafantrag erfolgte damit rechtzei- tig innerhalb der dreimonatigen Strafantragsfrist gemäss Art. 31 StGB. Angesichts der hohen Anzahl an Personen bzw. Unternehmen, welche sich beim SECO be- schwerten, ging es dabei klarerweise nicht um blosse Einzelfälle. Vielmehr waren Kollektivinteressen betroffen. Damit ist auch – entgegen der Ansicht der Verteidi- gung (Urk. 69 S. 31 und S. 40 ff.) – die Strafantragsberechtigung des SECO in der vorliegenden Angelegenheit klar gegeben. Mit der Vorinstanz (Urk. 100 S. 17) ist sodann festzuhalten, dass ein Strafantrag nicht teilbar ist, weshalb der Strafan- trag des SECO gegen alle zu diesem Zeitpunkt unbekannten Tatbeteiligten gilt. Zutreffend stellte die Vorinstanz (Urk. 100 S. 17) des Weiteren fest, dass der Strafantrag von der Konstituierung als Privatklägerschaft und den Schadenersatz- oder Genugtuungsbegehren abzugrenzen ist. Letztere müssen nicht innert der dreimonatigen Frist gemäss Art. 31 StGB gestellt werden. Der Bund bzw. das SECO gilt im vorliegenden Verfahren jedoch von Gesetzes wegen als Privatkläger (vgl. Art. 23 Abs. 3 UWG). 1.5. Schlussfolgernd liegt der erforderliche Strafantrag für die Strafverfolgung vor. 2.Umfang der Berufung 2.1. Vorab ist festzuhalten, dass einzig der Beschuldigte Berufung gegen das vorinstanzliche Urteil erhoben hat. Entgegen der Vorinstanz (Urk. 100 S. 16) hat das SECO mit Schreiben vom 16. November 2022 keine Berufung angemeldet, sondern lediglich um eine schriftliche Urteilsbegründung ersucht (Urk. 79). 2.2. Die Berufung des Beschuldigten richtet sich gegen die vorinstanzlichen Ur- teilsdispositivziffern 1 (Schuldsprüche), 2 (Widerruf), 3-4 (Strafe und Vollzug), - 14 - 5 (Ersatzforderung), 6 (beschlagnahmte Barschaft), 7-53 (Schadenersatzansprü- che der Privatklägerschaft), 57 (Kostenauflage) und 58 (Prozessentschädigung an Privatklägerschaft 60). Er verlangt einen vollumfänglichen Freispruch, unter Kos- ten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates (Urk. 121 S. 1). 2.3. Unangefochten in Rechtskraft erwachsen sind damit die Dispositivziffern 54 (Verweisung von Zivilansprüchen auf den Zivilweg), 55 (Abweisung von Genugtu- ungsbegehren) sowie 56 (Kostenfestsetzung) des vorinstanzlichen Urteils (vgl.”

“L'ampleur de la fraude ne permettrait pas de soutenir qu’il s’agissait d’une simple négligence, ce d'autant que le problème persistait à l'époque de l'audience de jugement devant l'autorité de première instance et qu'il perdurerait encore à ce jour. L'intérêt économique de l'intimée à la poursuite de son comportement illicite serait évident au vu du chiffre d’affaires réalisé grâce aux promotions, soit environ la moitié du chiffre d’affaires total de plusieurs centaines de millions de francs, et de la faiblesse de l'amende maximale prévue par l'OIP en cas d'infraction par négligence.                 Les violations des règles de la LCD et de l’OIP serait imputables à l’intimée en application de l’art. 102 CP, par renvoi de l'art. 333 CP, dans la mesure où le défaut d'organisation ainsi que la structure de l'entreprise empêcheraient de mettre en cause une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement.   4.1.2              La S.________ reproche également aux premiers juges de ne pas avoir retenu l’art. 23 al. 1 LCD à l’encontre de G.________ SA. L’intimée ne saurait se retrancher derrière de simples erreurs informatiques pour expliquer les violations systématiques de l’OIP. Elle fait valoir que les contrôles qui avaient lieu durant les « Comité pub » auraient dû réduire le nombre d’erreurs, ce d’autant que selon les témoins entendus les acheteurs étaient censés avoir reçu le guide pratique édité par le SECO en matière d’indication des prix. L’appelante rappelle que [...], directeur générale de l’intimée au moment des faits, a déclaré que l’amélioration des logiciels informatiques utilisés avait été décidée ensuite de la plainte de la S.________ en 2019, ce qui signifierait que dès ce moment l’intimée savait qu’elle ne respectait pas les règles de la LCD et de l’OIP. Malgré cela, l’intimée a poursuivi sa pratique de faux rabais sans instaurer la moindre mesure concrète pour y remédier, comme le démontreraient les nouveaux relevés réalisés par la S.________ en juillet 2020 et janvier 2021, ainsi que les propres investigations du Ministère public (78 comparaisons incorrectes du 3 juillet 2018 au 28 décembre 2020 et 12 comparaisons entre septembre et décembre 2022).”

“Die Staatsanwaltschaft wirft den Beschuldigten vor, sich durch das in den Anklageschriften vom 15. September 2020 umschriebene Verhalten (Urk. 39/3, Urk. 39/8, Urk. 39/12) mehrfach unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. r UWG i.V.m. Art. 23 Abs. 1 UWG betrieben zu haben.”

“Die im Strafverfahren gestellten Zivilforderungen (Schadenersatz, Genugtuung) stützen sich meist auf den Rechtstitel der unerlaubten Handlung (Art. 41 ff. und Art. 47 f. OR; Art. 58 und 62 SVG). Weitere mögliche Anspruchsgrundlagen sind die Persönlichkeitsrechte (Art. 28 ff. ZGB), die Eigentums- (Art. 641 ZGB) und Besitzesrechte (Art. 927, Art. 928 und Art. 934 ZGB) oder auch Art. 9 und Art. 23 UWG. Zivilansprüche, die auf einem Vertrag beruhen, können hingegen nicht Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein. Denn soweit jemand einen vertraglichen Anspruch besitzt, ist er nicht geschädigte Person (Art. 115 Abs. 1 StPO), weil sich die Forderung nicht auf eine unmittelbar durch die Straftat verursachte Verletzung von Rechten stützt (BGE 148 IV 432 E. 3.1.2-3.3; Urteile 7B_38/2023 vom 25. April 2024 E. 1.1; 6B_57/2021 vom 27. April 2023 E. 4.2.2).”

“Februar 2024 Gele- genheit zur Stellungnahme eingeräumt wurde (Urk. 114), sie indes darauf verzich- tete (Urk. 116), wurden mit Präsidialverfügung vom 19. Februar 2024 die mit der Eingabe vom 5. Februar 2024 eingereichten Urkunden (Urk. 113/1-19) zu den Ak- ten genommen und die weitergehenden Beweisanträge des Beschuldigten einst- weilen abgewiesen (Urk. 117). Am 29. Februar 2024 ging das Datenerfassungs- blatt des Beschuldigten ein (Urk. 119). 5.Die Berufungsverhandlung fand am 14. Mai 2024 in Anwesenheit des Be- schuldigten in Begleitung seines Verteidigers Rechtsanwalt lic. iur. X._____ sowie von Rechtsanwalt Y._____ für die Privatklägerschaft 60 statt (Prot. II S. 5). Der Beschuldigte liess die eingangs ausgeführten Berufungsanträge stellen (Prot. II S. 5 f.; Urk. 121 S. 1). Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Strafantrag 1.1. Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 - 1.2. Art. 9 UWG erteilt die Klageberechtigung zunächst demjenigen, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen An- sehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interes- sen bedroht oder verletzt wird. Gemäss Art. 10 Abs. 3 UWG kann auch der Bund nach Art. 9 (Abs. 1 und 2) UWG klagen, wenn er es zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, namentlich wenn das Ansehen der Schweiz im Aus- land bedroht oder verletzt ist und die in ihren wirtschaftlichen Interessen betroffe- nen Personen im Ausland ansässig sind (lit.”

“Dieser Aufwand erscheint jedoch zu hoch. Ange- sichts des Umfangs der Plädoyernotizen (Urk. 124) und vor dem Hintergrund, dass sich das SECO bereits vorinstanzlich ausgiebig mit der Sache befasst hatte, rechtfertigt es sich, die Prozessentschädigung auf pauschal Fr. 800.– festzuset- zen. Da es mit seinen Anträgen (vgl. Urk. 124 S. 9) vollumfänglich obsiegt, ist der Beschuldigte zu verpflichten, dem SECO für das Berufungsverfahren eine Prozes- sentschädigung von Fr. 800.– zu bezahlen. Es wird beschlossen: 1.Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Bülach – Einzelge- richt vom 9. November 2022 bezüglich der Dispositivziffern 54 (Verweisung von Zivilansprüchen auf den Zivilweg), 55 (Abweisung von Genugtuungsbe- gehren) sowie 56 (Kostenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist. 2.Schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil. Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig des Vergehens gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbe- werb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG sowie des Vergehens gegen das Wappenschutzgesetz im Sinne von Art. 28 Abs. 1 lit. b und c WSchG in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 und Art. 8 Abs. 1 WSchG. 2.Der mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, Zweigstelle Flughafen, vom 12. April 2018 unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren gewährte bedingte Vollzug betreffend eine Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 70.– wird nicht widerrufen. - 67 - 3.Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Geldstrafe von 130 Tagessätzen zu Fr. 30.–, wovon 2 Tagessätze als durch Untersuchungshaft geleistet gelten. 4.Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 3 Jahre festgesetzt. 5.Der Beschuldigte wird verpflichtet, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vor- handenen, widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 16'582.75 zu be- zahlen. 6.Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerschaft 3 (AE._____ SA), 12 (AF._____ SA), 22 (AG._____), 25 (AH.”

“Im Übrigen kann offen gelas- sen werden, ob dieser Betrag nicht vom im vorliegenden Verfahren gesperrten Konto hätte eingezogen werden müssen, da das Verschlechterungsverbot ge- mäss Art. 391 Abs. 2 StPO dem entgegensteht. 5.Mit der Vorinstanz kann sodann festgestellt werden, dass angesichts der fi- nanziellen Verhältnisse des Beschuldigten, die vorstehend im Einzelnen dargelegt wurden, nicht von einer Uneinbringlichkeit ausgegangen werden kann und eine solche vom Beschuldigten auch nicht geltend gemacht wird. Der Beschuldigte ist somit zu verpflichten, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vorhandenen, wider- rechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 16'582.75 zu bezahlen. - 60 - VII. Zivilforderungen 1.Die Vorinstanz hat sich sowohl in theoretischer als auch konkreter Hinsicht zutreffend zu den diversen Schadenersatzbegehren der Privatklägerschaft geäus- sert, sodass vorab auf die entsprechenden Erwägungen verwiesen werden kann (Urk. 100 S. 41 ff.). 2.Zu ergänzen bleibt hinsichtlich der (neuen) Vorbringen der Verteidigung (vgl. Urk. 121 S. 15 f.), dass sich der Beschuldigte vorliegend eines rechtswidrigen Verhaltens (Vergehen gegen Art. 23 Abs. 1 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. q UWG) schuldig gemacht hat und damit den dadurch geschädigten Privatklägern grund- sätzlich der Deliktshaftung gemäss Art. 41 OR unterliegt. Entgegen der Verteidi- gung ändert daran nichts, dass der Beschuldigte nicht alleine gehandelt haben will. Denn Art. 50 Abs. 1 OR ordnet die Solidarhaft sämtlicher Tatbeteiligter ge- genüber den Geschädigten an. Diese müssen sich eine allfällige interne Rollen- verteilung der Haftpflichtigen somit nicht entgegenhalten lassen. Es ist vielmehr Sache des Beschuldigten, seine (mutmasslichen) Mittäter bzw. im Falle von † B._____ gegebenenfalls dessen Erbengemeinschaft zivilrechtlich zu belangen, soweit er nach seiner Auffassung zum Regress auf diese berechtigt ist (vgl. Art. 50 Abs. 2 und 3 OR). Für das vorliegende Verfahren bleibt solcherlei hinge- gen unbeachtlich. 3.Entgegen der Verteidigung erhellt auch nicht, wieso die Privatkläger Scha- denersatzansprüche gegen den Beschuldigten stellen sollten, wenn sie die ihnen unaufgefordert zugesandten Offertrechnungen ausnahmsweise irrtumsfrei bezahlt haben sollten, wofür ohnehin nichts spricht.”

“40 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 66, 89, 144 und 169, gemäss den in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 41 aufgeführten Vertragsabschlüssen mit den Anlegern mit den Ziffern 29, 76, 87, 88, 105, 106, 163 und 164 sowie - 3 - gemäss dem in Anklagepunkt B III. unter Ziff. 43 aufgeführten Vertragsabschluss mit der Anlegerin mit der Ziffer 16 wird eingestellt. 2.Der Beschuldigte ist schuldig der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 und 3 StGB, der mehrfachen Bevorzugung eines Gläubigers im Sinne von Art. 167 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der mehrfachen Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Ver- bindung mit Art. 29 StGB, der Tätigkeit ohne Bewilligung im Sinne von Art. 44 Abs. 1 FINMAG in Verbindung mit Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG (unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen), des unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b UWG sowie des Missachtens von Verfügungen im Sinne von Art. 48 FINMAG. 3.Der Beschuldigte wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren, einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen zu CHF 240 sowie einer Busse von CHF 600. 4.Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Pro- bezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Die Busse ist zu bezahlen. 5.Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatz- freiheitsstrafe von drei Tagen. 6.Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerin 1 B._____ Schadenersatz von CHF 70'000 zuzüglich 5 % Zins ab dem 13. Juni 2016 zu bezahlen. Im Mehrbetrag wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen. 7.Der Privatkläger 2 C._____ wird mit seinem Schadenersatzbegehren auf den Zivilweg ver- wiesen. - 4 - 8.Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf: CHF15'000.00; die weiteren Auslagen betragen: CHF1'400.”

“Oktober 2022 er- stattete sie die Begründung der Berufung (Urk. 102). Die im Berufungsverfahren abgewiesenen Beweisanträge (Urk. 92) wurden von der Privatklägerin in der Berufungsbegründung nicht erneuert, ebenso wenig wurden neue Beweisanträge gestellt. In der Eingabe vom 19. Dezember 2022 verweist die Privatklägerin nur noch auf die Anträge und die Begründung vom 12. Oktober 2022 (Urk. 122 mit Verweis auf Urk. 102). Die Rechtsmittelbegründung besteht grossmehrheitlich aus dem Inhalt der Anklageschrift selber (vgl. Urk. 102 i.V.m. Urk. 39/3, Urk. 39/8 und Urk. 39/12). - 9 - 3. Strafantrag / Konstituierung der Privatklägerin 3.1.1. Den Beschuldigten 1-3 wird unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 23 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. r UWG vorgeworfen. Dabei handelt es sich um ein Antragsdelikt. 3.1.2. Strafantrag stellen kann, wer nach den Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist (Art. 23 Abs. 2 UWG). Diese Legitimation steht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 UWG auch dem Bund zu. Art. 23 Abs. 3 UWG hält fest, dass der Bund im Strafverfahren die Rechte eines Privatklägers hat. In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw.”

“Strafantrag stellen kann, wer nach den Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist (Art. 23 Abs. 2 UWG). Diese Legitimation steht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 UWG auch dem Bund zu. Art. 23 Abs. 3 UWG hält fest, dass der Bund im Strafverfahren die Rechte eines Privatklägers hat. In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37).”

“Am 22. Februar 2018 erhob der Gesuchsgegner Strafanzeige gegen den Gesuchsteller und D. wegen Widerhandlungen gegen Art. 3 Abs. 1 lit. a UWG i.V.m. Art. 23 UWG. Am 3. August 2018 erstattete der Gesuchsgegner zudem Strafanzeige gegen den Gesuchsteller wegen falscher Anschuldigung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Die entsprechende Strafuntersuchung der Staatsanwalt wurde unter der Verfahrensnummer VV.2018.1648 geführt; wie bereits erwähnt wurde das Verfahren in der Zwischenzeit mittels Anklageerhebung (zunächst am 24. November 2021 beim Regionalgericht Plessur, welches - was mittlerweile höchstrichterlich bestätigt wurde - mangels örtlicher Zuständigkeit auf die Anklage nicht eintrat, anschliessend am 25. August 2023 beim Regionalgericht Maloja) abgeschlossen. Das erstinstanzliche Hauptverfahren vor dem Regionalgericht Maloja ist pendent und dürfte aufgrund der erhobenen Ausstandseinrede gegen Staatsanwalt B. zurzeit nicht weitergeführt werden. Gegenteiliges ist dem Kantonsgericht jedenfalls nicht bekannt.”

“Mai 2024 in Anwesenheit des Be- schuldigten in Begleitung seines Verteidigers Rechtsanwalt lic. iur. X._____ sowie von Rechtsanwalt Y._____ für die Privatklägerschaft 60 statt (Prot. II S. 5). Der Beschuldigte liess die eingangs ausgeführten Berufungsanträge stellen (Prot. II S. 5 f.; Urk. 121 S. 1). Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Strafantrag 1.1. Beim Vergehen gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG handelt es sich um ein Antragsdelikt. Die An- tragsberechtigung wird in Art. 23 Abs. 2 UWG besonders geregelt. Demnach kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Da es sich bei diesen Bestimmungen um leges speciales handelt, ist Art. 30 Abs. 1 StGB diesbezüglich nicht anwendbar (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Was die Vorga- ben betreffend die Antragstellung betrifft, beanspruchen die allgemeinen Grund- sätze von Art. 30 ff. StGB jedoch Geltung. Insbesondere gilt die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 32 StGB (HEIMGARTNER, UWG-Kommentar, Zürich 2018, N 54 zu Art. 23 UWG). - 12 - 1.2. Art. 9 UWG erteilt die Klageberechtigung zunächst demjenigen, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen An- sehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interes- sen bedroht oder verletzt wird. Gemäss Art. 10 Abs. 3 UWG kann auch der Bund nach Art. 9 (Abs. 1 und 2) UWG klagen, wenn er es zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, namentlich wenn das Ansehen der Schweiz im Aus- land bedroht oder verletzt ist und die in ihren wirtschaftlichen Interessen betroffe- nen Personen im Ausland ansässig sind (lit. a), oder die Interessen mehrerer Per- sonen oder einer Gruppe von Angehörigen einer Branche oder andere Kollektivin- teressen bedroht oder verletzt sind (lit. b). In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Ver- ordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.”

“Gemäss Art. 23 Abs. 1 UWG wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Art. 3, 4, 5 oder 6 UWG begeht. Art. 4 – 6 UWG sind in der vorliegenden Sache von vornherein nicht anwendbar. Zunächst ist daher zu prüfen, ob die Staatsanwaltschaft Art. 3 Abs. 1 lit. a UWG zu Recht als in der Sache unzutreffend bezeichnet hat. Gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a UWG sind unrichtige, irreführende oder unnötig verletzende Äusserungen tatbestandsmässig, wenn sie eine Herabsetzung beinhalten oder bezwecken. Eine Herabsetzung liegt vor, wenn negativ auf das Bild eines Marktteilnehmers eingewirkt wird, das im Wettbewerb als relevant anzusehen ist (Jung, in: Jung [Hrsg.], SHK – Stämpflis Handkommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), 3. Auflage, Bern 2023, Art. 3 Abs. 1 lit. a N 29). Der Beschwerdeführer rügt im vorliegenden Fall die von der Beschuldigten in Rechnung gestellten Leistungen, die über der mit dem Verkäufer vereinbarten Endsumme liegen.”

“Die mit Bezug auf die Straftatbestände nach Art. 23 Abs. 1 UWG sowie Art. 162 StGB strittige Frage, ob die Beschwerdeführerin rechtzeitig Strafantrag stellte bzw. inwieweit der Eröffnung einer Untersuchung bereits das Fehlen einer Pro- zessvoraussetzung entgegensteht, kann offen bleiben. Die Staatsanwaltschaft legte ihren weiteren Erwägungen den von der Beschwer- deführerin in ihrer Strafanzeige und deren Ergänzung konkret geltend gemachten Sachverhalt zugrunde, namentlich das Angehen der Kunden durch den Be- schwerdegegner 1 mittels vorgefertigter Widerrufsschreiben betreffend die Ver- mögensverwaltungsvollmachten der Beschwerdeführerin während noch laufen- dem Arbeitsverhältnis, und verneinte in materieller Hinsicht eine strafrechtliche Relevanz. Strafprozessuale Untersuchungshandlungen dienen keinem Selbstzweck und die Strafverfolgungsbehörden sind wie erwähnt auch nicht dazu verpflichtet, nach Anhaltspunkten für strafrechtlich relevantes Verhalten zu forschen, sondern ein- zig, erheblichen Hinweisen auf ein solches gegebenenfalls nachzugehen.”

“Nach Art. 23 Abs. 1 UWG macht sich strafbar, wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Art. 3-6 UWG betreibt. Die Bestimmungen des UWG sind rest- riktiv auszulegen, was im Besonderen hinsichtlich einer - wie vorliegend - straf- rechtlichen Beurteilung gilt (BGE 139 IV 17 E. 1.1. [Pra 102 (2013) Nr. 57]). Wie bereits die Staatsanwaltschaft festhielt, kennt das UWG kein generelles, ge- genüber dem Arbeitnehmer geltendes Verbot, Kunden seines Arbeitgebers abzu- werben, jedoch kann ein entsprechendes Verhalten bzw. die sogenannte Kündi- gungshilfe unter bestimmten Umständen unlauter im Sinne der Art. 2 ff. UWG sein. In der Literatur wird im Zusammenhang mit der Hilfe zur Vertragsauflösung und der damit verbundenen juristischen oder administrativen Unterstützung ins- besondere Art. 2 UWG herangezogen (vgl. Urk. 5 S. 3; vgl. sodann Spitz/Blank, - 9 - SHK-UWG, 3. Aufl. 2023, Art. 4 N. 39, m. w. H.; Humbert, Ausgewählte Rechts- fragen im Zusammenhang mit der Abwerbung von Arbeitnehmern und Kunden, Anwaltsrevue 2017, S.”

“Januar 2022 die kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde. Sie verwies dazu auf den ange- fochtenen Entscheid und dessen Begründung (Urk. 12). Zudem reichte sie die angeforderten Untersuchungsakten ein (Urk. 13). Der Beschwerdegegner 1 hat - 3 - auf eine Stellungnahme stillschweigend verzichtet (vgl. Urk. 10 und Urk. 11/1). Mit Eingabe vom 21. Februar 2022 erklärte die Beschwerdeführerin ihren Verzicht auf Replik (Urk. 17). Zudem informierte sie im März 2022 über den erfolgten An- waltswechsel (Urk. 19-22). 3. Infolge Neukonstituierung der Kammer per 1. Januar 2024 und Abwesenheit zweier Oberrichterinnen sowie (zufolge hoher Geschäftslast) ergriffener Entlas- tungsmassnahmen wird vorliegender Entscheid nicht durch die ursprünglich an- gekündigte Gerichtsbesetzung gefällt (vgl. Urk. 7). II. Die Beschwerdeführerin erklärte im Rahmen ihrer Anzeigeerstattung, Strafantrag betreffend Verletzung des Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisses nach Art. 162 StGB und unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG zu stellen. Im Weiteren gab sie die Erklärung ab, sich im Strafverfahren gegen den Beschwerdegegner 1 sowohl als Zivil- wie auch Strafklägerin konstituieren zu wol- len (Urk. 13/1 S. 7 und 9). Die Geschädigtenstellung der Beschwerdeführerin nach Art. 115 Abs. 1 und Abs. 2 StPO in Bezug auf die angerufenen Straftatbe- stände ist im Grundsatz unbestritten. Sie beansprucht mithin begründet Parteistel- lung (vgl. Art. 118 Abs. 1 und Abs. 2 StPO und Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO; Art. 23 Abs. 2 i. V. m. Art. 9 UWG) und verlangt die Verfolgung und Bestrafung des Be- schwerdegegners 1 für die gemäss Anzeige zu ihrem Nachteil begangenen mut- masslichen Straftaten sowie Schadenersatz (vgl. Art. 119 Abs. 2 lit. a und lit. b StPO). Daraus folgt das rechtlich geschützte Interesse im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO, gegen den angefochtenen, für sie negativen Nichtanhandnahme- entscheid Beschwerde zu erheben (vgl. BGE 139 IV 78, 81 f. E. 3.3.3. [Pra 102 (2013) Nr.”

“Innert zweimal erstreckter Frist (vgl. Urk. 18-25) hielt die Beschwerdeführerin an ihren Standpunkten und Anträgen fest (Urk. 26). Der Beschwerdegegner 1 reagierte darauf innert erstreckter Frist (vgl. Urk. 28-31) mit Duplik vom 6. April 2022 (Urk. 32). Zuletzt äusserte sich die Be- schwerdeführerin mit Eingabe vom 2. Mai 2022 (Urk. 36). Auf eine Fortsetzung des Schriftenwechsels konnte unter Verweisung auf die nachfolgenden Erwägungen verzichtet werden. 3. Infolge Neukonstituierung der Kammer per 1. Januar 2024 und Abwesenheit zweier Oberrichterinnen sowie (zufolge hoher Geschäftslast) ergriffener Entlas- tungsmassnahmen wird vorliegender Entscheid nicht durch die ursprünglich ange- kündigte Gerichtsbesetzung gefällt (vgl. Urk. 7). II. Die Beschwerdeführerin stellte im Rahmen ihrer Anzeigeerstattung Strafantrag be- treffend Verletzung des Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisses nach Art. 162 StGB und unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 UWG. Im Weiteren gab sie die Erklärung ab, sich im Strafverfahren gegen den Beschwerdegegner 1 als Zivil- und Strafklägerin zu konstituieren (Urk. 13/1 S. 11). Die Geschädigtenstel- lung der Beschwerdeführerin nach Art. 115 Abs. 1 und Abs. 2 StPO in Bezug auf die angerufenen Straftatbestände ist unbestritten. Sie hat folglich Parteistellung inne (vgl. Art. 118 Abs. 1 und Abs. 2 StPO und Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO; Art. 23 Abs. 2 i. V. m. Art. 9 UWG) und verlangt die Verfolgung und Bestrafung des Be- schwerdegegners 1 für die gemäss Anzeige zu ihrem Nachteil begangenen mut- masslichen Straftaten und Schadenersatz (Art. 119 Abs. 2 lit. a und lit. b StPO). Daraus folgt das rechtlich geschützte Interesse im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO, gegen den angefochtenen, für sie negativen Einstellungsentscheid Beschwerde zu - 4 - erheben (vgl. BGE 139 IV 78, 81 f. E. 3.3.3. [Pra 102 (2013) Nr. 58]; vgl. sodann Art. 322 Abs. 2 und Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“r UWG vorgeworfen. Dabei handelt es sich um ein Antragsdelikt. 3.1.2. Strafantrag stellen kann, wer nach den Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist (Art. 23 Abs. 2 UWG). Diese Legitimation steht im Sinne von Art. 10 Abs. 3 UWG auch dem Bund zu. Art. 23 Abs. 3 UWG hält fest, dass der Bund im Strafverfahren die Rechte eines Privatklägers hat. In solchen Verfahren wird der Bund durch das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO vertreten (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw. 1b; vgl. auch BSK UWG-Killias/ Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 43). 3.2.2. Die Privatklägerin wurde gemäss den Akten am 20. August 2014 erst- mals von K._____ vom L._____ über die möglicherweise unlauteren Geschäfts- praktiken der E._____ hingewiesen (HD Urk. 18/4; ND Urk. 2/2). In der Folge gin- gen bei der Privatklägerin Beschwerden in derselben Sache ein, welche angeblich einen entsprechenden Verdacht erhärteten. Mit Eingabe vom 20. November 2014 erstattete die Privatklägerin Strafanzeige bzw. stellte sie Strafantrag bei der Staats- - 10 - anwaltschaft (ND Urk.”

“Der Gesetzgeber hat auf eine spezialgesetzliche Regelung der Ver- jährung im UWG verzichtet, so dass hier die allgemeinen Bestimmungen des StGB zur Anwendung gelangen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, a.a.O, Art. 23 UWG, N 44). 4.1.3. Am 1. Januar 2014 trat das neue Verjährungsrecht in Kraft. Es verlän- gerte in Art. 97 StGB die Verjährungsfrist für Straftaten, die mit höchstens 3 Jahren Freiheitsstrafe bestraft wurden von 7 auf 10 Jahre. Die Vorinstanz hat dem ent- sprechend das Verfahren gestützt auf Art. 2 Abs. 2 StGB eingestellt, soweit sich die Anklagevorwürfe auf den Zeitraum vom 7. November 2013 bis 31. Dezember 2013 beziehen (Urk. 64, Verfügung Dispositiv-Ziffer 2). Für ein allfällig strafbares Verhalten ab 1. Januar 2014 gilt die noch nicht abgelaufene 10-jährige Verfolgungs- verjährungsfrist, zumal im Verhalten keine verjährungsrechtliche Einheit auszuma- chen ist: Mehrere und nicht miteinander zusammenhängende Widerhandlungen gegen Art. 3 [Abs. 1 lit. b] UWG stellen keine verjährungsrechtliche Einheit dar, mit der Folge, dass jede Tat einzeln verjährt (BSK UWG-Killias/Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 44). 4.2.1. Am 1. Januar 2018 und am 1. Juli 2023 traten Teilrevisionen des Sanktionenrechts in Kraft. Art. 2 StGB gilt auch für Partialrevisionen (BSK StGB I- Popp/Berkemeier, 4. Aufl. 2019, Art. 2 StGB, N 4). - 11 - 4.2.2. Die vorliegend zu beurteilenden strafbaren Handlungen sollen sich wie erwähnt zwischen 7. November 2013 [bzw. verbleibend ab dem 1. Januar 2014] und 24. Februar 2015 (Urk. 39/3 S. 2, Urk. 39/8 S. 2 und Urk. 39/12 S. 2) und damit vor den erwähnten Daten ereignet haben. Auch hier wird sich gegebenenfalls die Frage nach dem milderen Recht stellen. 5. Anklageprinzip 5.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegen- stand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. a und b EMRK; BGE 143 IV 63 E. 2.2; 141 IV 132 E. 3.4.1; je mit Hinweisen). Wie Art. 9 Abs. 1 StPO ausdrücklich festlegt, kann eine Straftat nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen”

“1 der Verordnung über das Klagerecht des Bundes im Rahmen des Bundesgesetzes ge- gen den unlauteren Wettbewerb; SR 241.3). Damit kommen dem Bund im Rahmen des UWG die gleichen Parteirechte zu wie einem Privatkläger i.S. der StPO (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Der Bund verfügt somit über alle Teilnahmerechte gemäss Art. 107 StPO und kann auch Rechtsmittel gegen Einstellungsverfügungen (Art. 322 Abs. 2 StPO) und gegen gerichtliche Entscheide (Art. 382 Abs. 1 StPO) ergreifen (BSK UWG-Killias/Gilliéron, 1. Aufl. 2013, Art. 23 UWG, N 37). 3.2.1. Die Strafantragsfrist beginnt, sobald dem Antragsberechtigten Täter und Tat bekannt sind (Art. 23 UWG i.V.m. Art. 333 Abs. 1 und Art. 31 StGB). Die Kenntnis von Tat und Täter muss so sicher und zuverlässig sein, dass die antrags- berechtigte Person bei der Verfolgung des Betroffenen erhebliche Erfolgsaus- sichten hat und nicht riskieren muss, wegen übler Nachrede oder falscher Anschul- digung verfolgt zu werden (BGE 101 IV 113 Erw. 1b; vgl. auch BSK UWG-Killias/ Gilliéron, a.a.O., Art. 23 UWG, N 43). 3.2.2. Die Privatklägerin wurde gemäss den Akten am 20. August 2014 erst- mals von K._____ vom L._____ über die möglicherweise unlauteren Geschäfts- praktiken der E._____ hingewiesen (HD Urk. 18/4; ND Urk. 2/2). In der Folge gin- gen bei der Privatklägerin Beschwerden in derselben Sache ein, welche angeblich einen entsprechenden Verdacht erhärteten. Mit Eingabe vom 20. November 2014 erstattete die Privatklägerin Strafanzeige bzw. stellte sie Strafantrag bei der Staats- - 10 - anwaltschaft (ND Urk. 1/1), womit der Strafantrag jedenfalls rechtzeitig innerhalb der dreimonatigen Antragsfrist gemäss Art. 23 UWG i.V.m. Art. 31 StGB erfolgte. 3.3. Der Strafantrag ist der Erklärung gemäss Art. 118 Abs. 1 StPO gleichge- stellt (Art. 118 Abs. 2 StPO). Mit Schreiben vom 1. September 2020 erklärte die Privatklägerin (zusätzlich) ausdrücklich, im vorliegenden Strafverfahren im Straf- punkt ihre Parteirechte ausüben zu wollen (HD Urk. 35/7). Somit erfolgte auch die Konstituierung als Privatklägerin fristgerecht.”

“7 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung, drittes Lemma). 3.4               3.4.1       Der strafrechtliche Schutz der Ehrverletzungsdelikte nach Art. 173 ff. StGB beschränkt sich nach ständiger Rechtsprechung auf den menschlich-sittlichen Bereich. Geschützt wird der Ruf, ein ehrbarer Mensch zu sein, das heisst sich so zu benehmen, wie sich nach allgemeiner Anschauung ein charakterlich anständiger Mensch zu verhalten pflegt (BGE 145 IV 462 E. 4.2.2; Urteile des Bundesgerichts 7B_542/2023 vom 30. Mai 2024 E. 2.2.2; 6B_1046/2021 vom 2. August 2022 E. 3.3.2; je mit Hinweisen). Nach ständiger, unangefochtener Rechtsprechung können auch juristische Personen Träger der Ehre und damit im Ehrverletzungsprozess aktivlegitimiert sein (BGE 114 IV 14 E. 2a; 108 IV 21 E. 2; 96 IV 148; BGE 96 IV 148 Urteil des Bundesgerichts 6B_1265/2018 vom 4. April 2019 E. 1.2). Das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) bezweckt die Gewährleistung des lauteren und unverfälschten Wettbewerbs im Interesse aller Beteiligten (Art. 1 UWG). Gemäss Art. 23 Abs. 2 UWG kann Strafantrag stellen, wer nach Art. 9 und 10 UWG zur Zivilklage berechtigt ist. Art. 9 Abs. 1 UWG erfasst jeden, der durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, seinem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt ist. Gemäss Art. 23 Abs. 2 i.V.m. Art. 10 Abs. 1 UWG sind auch Kunden antragsberechtigt, die durch unlauteren Wettbewerb in ihren Rechten bedroht oder verletzt sind. Bei alldem handelt es sich um eine Konkretisierung der in Art. 30 Abs. 1 StGB enthaltenen Definition des Verletzten: Nur der Träger des geschützten Rechtsgutes (eigene wirtschaftliche Interessen, Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnisse) ist antragsberechtigt (Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 23 467 vom 5. Dezember 2023 E. 3.3 mit Verweis auf Mazzucchelli/Postizzi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 97 zu Art. 115 StPO). 3.4.2       Mit der Strafanzeige vom 10. März 2020 sowie der Ergänzung zur Strafanzeige vom 28.”