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Commentaires: Art. 24 | Omnilex

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Art. 24

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Art. 24

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale

Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel.
Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.

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[[ch-fedlex--251--24]]

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