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Art. 47

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1eravr. 2004 (RO 2004 1385;FF 2002 19115128). ↩

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