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Art. 53

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000). ↩

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