Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 57 | Omnilex
Law
/
Art. 57
Art. 56
Art. 58
Art. 57
251
LCart
Federal Act
1 févr. 1996
Source originale
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.
L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
Footnotes
RS
313.0
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LCart · Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
Retour à la loi
Art. 56
Art. 58