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Art. 57

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.
  2. L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.

Footnotes

  1. RS 313.0 ↩

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