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Art. 58

251LCartFederal Act1 févr. 1996Source originale
  1. Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable.
  2. Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite à donner à l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.

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