281.31OformLegislation The Federal Courts1 janv. 1997Source originale
Un répertoire alphabétique des débiteurs et des créanciers facilitera la compulsation des poursuites. En regard de chaque nom, on inscrira les numéros des poursuites dans lesquelles l’intéressé est intervenu en qualité de débiteur ou de créancier, ainsi que le numéro de son compte courant.
La tenue du répertoire alphabétique des créanciers est facultative.
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