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Commentaires: Art. 19 | Omnilex
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Oform · Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité
Art. 19
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Art. 19
Art. 18
281.31
Oform
Legislation The Federal Courts
1 janv. 1997
Source originale
L’ordonnance n
o
1 du 18 décembre 1891
1
pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er
janvier 1997.
Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.
Footnotes
[RS
3
79;RO
1971
1163,
1975
1987]
↩
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