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Commentaires: Art. 7 | Omnilex

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Oform · Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Art. 7

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Art. 7

281.31OformLegislation The Federal Courts1 janv. 1997Source originale

Les formulaires relatifs à la même poursuite ou la même série doivent être conservés ensemble.

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