Commentaires: Art. 2

Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:

procès-verbal de la faillite;
inventaire;
liste des productions;
convocation de l’assemblée des créanciers;
état de collocation;
cession de droits de la masse, selon article 260 LP; 7.¹ avis d’enchères, selon article 257 LP;
compte des frais et tableau de distribution des deniers;
avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;
acte de défaut de biens;
liste des débours et émoluments; 12.² …
publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262). ↩

Art. 2