Commentaires: Art. 40

L’avis spécial prévu à l’article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l’office.
L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
1. à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;
2. au tribunal devant lequel s’instruit un procès civil au sens de l’article 207, 1^eralinéa, LP et à l’autorité devant laquelle est pendante une procédure administrative au sens de l’article 207, 2^ealinéa, LP;
3. à l’assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d’assurance des personnes ou d’assurance contre les dommages;
4. ¹ à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, si le failli détient l’autorité parentale, exerce la fonction de curateur ou de tuteur ou agit en tant que mandataire pour cause d’inaptitude et qu’il existe des indices concrets que l’ouverture de la faillite pourrait constituer une menace pour les intérêts de l’enfant ou des personnes concernées;
5. aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de faillite dans lesquels le failli est propriétaire d’immeubles à teneur de l’inventaire.²
Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 400). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩

Art. 40

Footnotes