Commentaires: Art. 56

L’état de collocation est établi de la manière suivante: A. Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP): 1. créances garanties par gage immobilier; 2. créances garanties par gage mobilier. B. Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).¹
S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩

Art. 56