281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
L’exemplaire de publication prévu à l’article 257 LP doit être remis non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art. 40, 1eral. ci-dessus).
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