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Commentaires: Art. 96 | Omnilex

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Art. 96

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Art. 96

281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale

Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:

il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le failli propose un concordat et fait l’avance des frais que cette assemblée occasionnera.
pour les enchères publiques d’immeubles, on applique les articles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être accordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le surplus, les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont applicables à la réalisation.
¹ …

Footnotes

Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1^eraoût 2021 (RO 2021 400). ↩

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