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Commentaires: Art. 17 | Omnilex
Law
/
OPC · Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Art. 17
Art. 16
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Art. 17
Art. 16
281.41
OPC
Legislation The Federal Courts
1 avr. 1923
Source originale
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1
er
avril 1923.
…
1
Footnotes
Disp. trans. sans objet.
↩
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