Art. 4

S’il résulte de l’inscription au registre foncier que le débiteur possède sur un immeuble, non pas une quote-part déterminée de copropriété, mais un droit de propriété commune, le créancier peut néanmoins exiger la saisie d’une part de copropriété, pourvu qu’il rende vraisemblable que l’inscription est inexacte. Est compétent pour opérer cette saisie l’office des poursuites du lieu de situation de la chose (cf. art. 23d de l’O du TF du 23 avril 1920¹sur la réalisation forcée des immeubles). En pareil cas, il sera toutefois fixé immédiatement au créancier un délai, conformément à l’art. 108 LP, pour ouvrir action contre les autres propriétaires communs inscrits au registre foncier. Si le créancier n’utilise pas le délai ou s’il est débouté en justice, la saisie de la copropriété tombe et il y a lieu de saisir la part du débiteur dans la communauté à laquelle l’immeuble appartient.