281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale
Lors du calcul de l’offre minimale nécessaire d’après l’art. 142a en relation avec l’art. 126 LP, les créances garanties par gage immobilier grevant l’immeuble entier ne seront pas prises en considération.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.