281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale
Sous réserve des art. 73 à 73h ci-dessus, les dispositions des art. 25 à 72 ci-dessus s’appliquent par analogie à la réalisation d’une part de copropriété.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.