Art. 49

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal¹et du 21 mars 2003 du code pénal militaire².
3. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2007³