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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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OAVI · Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions

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312.51OAVIFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale

L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions¹est abrogée.
…²

Footnotes

[RO 1992 2479, 1993 192, 1997 2824] ↩
La mod. peut être consultée auRO 2008 1627. ↩

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[[ch-fedlex--312.51--12]]

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