| a. les autorités raccordées à VOSTRA: | 1. lorsqu’un traité international prévoit une communication obligatoire du casier judiciaire étranger dans le but indiqué dans la demande, ou 2. lorsqu’il serait possible, en vertu de la présente loi, de consulter un extrait du casier judiciaire suisse dans le but indiqué dans la demande; | |
|---|---|---|
| b. le Service du casier judiciaire: | pour transmettre la demande visée à la let. a au casier judiciaire étranger et traiter la réponse de ce dernier. |
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