Les autorités raccordées suivantes peuvent consulter en ligne toutes les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:
| a. les autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1: | pour octroyer ou retirer des autorisations et pour mettre sous séquestre et confisquer des armes en vertu de la LArm; | |
|---|---|---|
| b. le service compétent de l’Office fédéral de la police: | pour octroyer ou retirer des autorisations en vertu de la LArm. |
RS 514.54 ↩
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