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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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Art. 73

Law
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LSIP · Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Art. 22

Art. 21 Annexe 1

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Art. 22

Art. 21 Annexe 1

361LSIPFederal Act5 déc. 2008Source originale

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 2008¹

Footnotes

ACF du 15 oct. 2008 ↩

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[[ch-fedlex--361--22]]

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