Loading source…

Commentaires: Annexe 1 | Omnilex

Articles commentés

Art. 73

Law
/
LSIP · Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Annexe 1

Art. 22 Annexe 3

Retour à la loi

Annexe 1

Art. 22 Annexe 3

361LSIPFederal Act5 déc. 2008Source originale

(art. 20)

Modification du droit en vigueur

…¹

Footnotes

Les mod. peuvent être consultées auRO 2008 4989. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--361--annex-1]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec