Commentaires: Art. 16

Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande doit renseigner sur:
1. le plan d’études cadre applicable à cette filière;
2. le financement;
3. l’organisation et les formes d’enseignement;
4. les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires;
5. les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;
6. le plan d’études, les détails de la procédure de qualification finale et le règlement d’études;
7. les systèmes d’assurance qualité et de développement de la qualité;
8. la présentation des diplômes.
La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.