Commentaires: Art. 17

Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître des études postdiplômes basées sur un plan d’études cadre doivent présenter leur demande conformément à l’art. 16.
Si les études postdiplômes ne sont pas basées sur un plan d’études cadre, le prestataire de formation présente une demande qui renseigne sur les points définis à l’art. 16, al. 1, let. b à h. Il doit en outre être établi que:
1. les études postdiplômes répondent à un besoin avéré;
2. l’offre de formation n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation;
3. le contenu du plan d’études porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;
4. le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;
5. le prestataire de formation propose une filière de formation reconnue sur le site prévu pour les études postdiplômes.
La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.