Commentaires: Art. 28

Les filières de formation des prestataires de la maturité professionnelle fédérale doivent être reconnues par la Confédération. Les demandes de reconnaissance sont soumises au SEFRI par l’autorité cantonale.
Les filières de formation sont reconnues si:
1. les dispositions de la présente ordonnance, telles que concrétisées dans le plan d’études cadre, sont respectées;
2. un plan d’études est disponible pour la filière de formation;
3. les enseignants sont qualifiés.
Le SEFRI statue sur la reconnaissance des filières de formation. Il fait appel à des experts à cet effet et élabore des directives à ce propos.
Il peut reconnaître des filières de formation en assortissant sa décision de conditions et fixer un délai pour la réalisation de celles-ci.