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Commentaires: Art. 24 | Omnilex

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420.2LASEIFederal Act1 janv. 2017Source originale

Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.
Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.

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