Commentaires: Art. 25

Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui conserver son indépendance professionnelle.
Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:
1. en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil d’administration;
2. en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
3. en nommant et en révoquant l’organe de révision;
4. en approuvant l’ordonnance sur les contributions;
5. en approuvant l’ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2;
6. en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’agence;
7. en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’utilisation du bénéfice;
8. en vérifiant chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;
9. en donnant décharge au conseil d’administration.
Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse et demander des informations supplémentaires à ce sujet.