Loading source…

Commentaires: Art. 26 | Omnilex

Articles commentés

Art. 22
Art. 101

Law
/
LASEI · Loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation *

Art. 26

Art. 25 Art. 27

Retour à la loi

Art. 26

Art. 25 Art. 27

420.2LASEIFederal Act1 janv. 2017Source originale

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--420.2--26]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec