Commentaires: Art. 15

Tous les services traitant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales provenant de la statistique fédérale ou qui lui sont destinées ont l’obligation de les protéger contre tout traitement abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d’organisation qui s’imposent.¹
Les organes responsables de relevés n’ont le droit de conserver les listes des noms et adresses établies pour la préparation, l’exécution et la coordination des relevés que tant qu’ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant le Registre des entreprises et des établissements restent réservées.
Les questionnaires ou autres documents d’enquête qui, outre les données requises, indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant de les identifier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé. Ces documents doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.
Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni de numéros d’identification personnels peuvent être conservées et archivées par le service fédéral de statistique responsable, par l’office ou, avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées, par le service cantonal de statistique.²

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1^ernov. 2006 (RO 2006 4165;FF 2006 439). ↩

Art. 15