Commentaires: Art. 3

La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.¹
Ces informations servent à:
1. préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;
2. analyser les domaines qui font l’objet d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l’utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l’énergie, la santé publique et le domaine social;
3. faciliter la réalisation de projets de recherche d’importance nationale;
4. ² évaluer la mise en œuvre du mandat constitutionnel de l’égalité des sexes et de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées;
5. ³ évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité.
Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l’économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information.

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4487;FF 2001 1605). ↩
Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩

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