Art. 9

431.01LSFFederal Act1 août 1993Source originale

Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature.
Ce programme renseigne sur:
1. les principaux travaux de la statistique fédérale;
2. les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;
3. les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;
4. la coopération internationale.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.