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Commentaires: Art. 20 | Omnilex
Law
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LIDE · Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises
Art. 20
Art. 19
Annex 1
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Art. 20
Art. 19
Annex 1
431.03
LIDE
Federal Act
1 janv. 2011
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1
er
janvier 2011
1
Footnotes
ACF du 27 oct. 2010
↩
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