L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture
du Conseil national du 15 septembre 20062,
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20063,
arrête: