Commentaires: Art. 27

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.
La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.
L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:
1. ¹ le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a , 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;
2. les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;
3. le crédit d’engagement²visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;
4. ⁴ un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma⁵.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5587;FF 2015 461). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 662;FF 2020 339). ↩
RS 451 ↩
Introduite par le ch. II de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 663;FF 2024 753). ↩
RS 443.1 ↩

Art. 27