L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 67a , al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution1,2
vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture3et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia4,
arrête:
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