Les demandes d’aide financière à l’écriture de traitements et de scénarios peuvent être déposées par les scénaristes ou les entreprises de production.
Seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent déposer des demandes d’aide financière au développement de projets, à la préparation du tournage, à la réalisation, à la postproduction, à la distribution et à la diffusion.
Les entreprises de distribution doivent de plus être enregistrées selon l’art. 23 LCin.
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