Commentaires: Art. 109

L’OFC délivre sur demande un certificat d’origine si un film remplit les conditions énoncées à l’art. 2, al. 2, LCin.
La demande doit provenir de l’entreprise de production suisse.
Elle contient tous les documents nécessaires à son examen, notamment:
1. la liste des collaborateurs avec indication de leur nationalité, de leur domicile et de leur fonction;
2. le décompte des coûts de réalisation;
3. un aperçu de la structure de financement;
4. d’éventuels contrats de coproduction avec des partenaires de production étrangers.