Commentaires: Art. 14

Pour bénéficier d’aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l’essentiel en Suisse.
On entend par film de fiction réalisé pour l’essentiel en Suisse un film:
1. ¹ …
2. réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 1 200 000 francs au minimum;
3. coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d’une entreprise de production étrangère, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 300 000 francs au minimum.
Dans le cas d’un film de fiction tourné principalement à l’étranger, il est possible de compenser les 5 jours de tournage en Suisse prévus à l’al. 2 par des dépenses supplémentaires imputables d’au moins 150 000 francs pour engager du personnel technique suisse pour toute la durée du projet. Par dépenses supplémentaires, on entend les dépenses de l’entreprise de production suisse qui dépassent la part de financement suisse dans la coproduction.²
On entend par film documentaire réalisé pour l’essentiel en Suisse un film:
1. ³ …
2. réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse et dont les coûts imputables atteignent 250 000 francs au minimum;
3. coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d’une entreprise de production étrangère et dont les coûts imputables atteignent 150 000 francs au minimum.
Les films suisses ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.⁴
Les téléfilms et les séries ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.⁵

Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, avec effet au 1^erjanv. 2025 (RO 2024 761). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 840). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, avec effet au 1^erjanv. 2025 (RO 2024 761). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 761). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 761). ↩

Art. 14

Footnotes